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La dérogation de 15 % dans les logements collectifs : une logique économique et écologique…

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Un arrêté en date du 21 décembre 2017, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 la dérogation de 15 % dont bénéficient les logements neufs collectifs au regard de la limite de consommation d’énergie pour les usages réglementés, fixée par la RT 2012 à 50 kWhep par m2 et par an.

Lire :  l’arrêté du 21 décembre 2017 qui proroge la dérogation des 15 %

La prorogation de la dérogation des 15 % dans les logements neuf collectifs répond à la logique économique et écologique mais un rééquilibrage entre les formes d’énergie demeure nécessaire

Dans le cadre de la consultation lancée le 27 novembre par les pouvoirs publics, EdEn s’était prononcé en faveur de cet arrêté pour deux raisons principales :

  • Il s’agit d’abord d’une mesure de bon sens.
    Au moment où sont discutés, mais pas encore arrêtés, les principes qui sous-tendront la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments à compter de l’année 2020, introduire une contrainte supplémentaire importante dans la réglementation en cours ne pourrait avoir que des effets déstabilisateurs pour le monde du bâtiment, à une époque où les pouvoirs publics sont soucieux d’amplifier la reprise de la construction par un allègement des coûts et une simplification des normes.
  • Il s’agit, ensuite, d’une décision rationnelle au plan économique.
    Les travaux d’EdEn ont montré, par exemple, que dans le cas d’un logement chauffé au gaz il faudrait imaginer des scénarios de hausse constante et très soutenue du  prix du gaz, taxe CO2 comprise, pour amortir un surcoût de la construction de 1 %, liée à l’abrogation de la dérogation. Or la profession envisageait un surcoût de la construction d’au moins 5 % en cas d’abrogation.

Prendre connaissance de la la synthèse de la consultation du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) : (Synthèse 1 ; Synthèse 2)

L’abrogation de la dérogation ? Une mesure hors-sol

Cependant, un certain nombre d’organisations qui se réclament de la sauvegarde de l’environnement, ont réagi contre la prolongation de la dérogation, en suggérant à tort qu’elle entraverait la transition énergétique. Ceci nous amène à préciser à nouveau notre position sur ce sujet important.

Justifier l’abrogation par la réduction des émissions de CO2 qu’elle procure, supposerait un prix du carbone totalement exorbitant. Par exemple dans le cas d’un logement de 70 m2 chauffé au gaz, l’économie dans les émissions de CO2 réalisée sur 50 ans serait de l’ordre de 5,4 t de CO2. Rapportée au coût de la mesure (de l’ordre de 7 000 € au minimum), cela veut dire qu’il faudrait un prix du carbone de 1 300 €/t pour la justifier, valeur totalement incohérente avec les prix du carbone sous-jacents aux politiques nationales de lutte contre le changement climatique. Encore faut-il ajouter que, dans l’esprit de la nouvelle réglementation E+C-, il conviendrait de prendre en compte l’énergie grise contenue dans les matériaux requis par le supplément d’isolation. On voit que le bilan, du point de vue du CO2 évité, devient alors extrêmement mauvais.

La RT 2012 : une réglementation thermique pénalisante pour les solutions électriques performantes

Il demeure par ailleurs que la RT2012 a eu pour effet de déséquilibrer le marché du chauffage où les solutions gaz occupent désormais plus de 75 % du marché des logements neufs en collectif. Cette situation est très préoccupante car les émissions de CO2 des logements neufs utilisant le gaz pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire se situent aux environs de 12,5 kg de CO2 par m2 et par an alors que les émissions d’un logement utilisant des solutions électriques performantes pourraient être ramenées aux environs de 3 kg de CO2 par m2 et par an si la réglementation thermique était amendée pour autoriser leur mise en œuvre.

Par solutions électriques performantes, on entend ici soit des solutions mettant en œuvre des pompes à chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude, soit des solutions mettant en œuvre des radiateurs intelligents de dernière génération avec gestion fine du chauffage pièce par pièce et des chauffe-eau thermodynamiques individuels ou collectifs de dernière génération.

Ne pas se tromper de combat : l’urgence est de réduire les émissions de CO2 !

Alimentés par une énergie électrique nationale de plus en plus décarbonée, grâce à la fermeture des dernières centrales au charbon et à la complémentarité nucléaire-ENR dans le mix électrique, ces solutions devraient connaître encore, à moyen terme, une amélioration de leur « performance CO2 », et s’inscrire sans difficulté dans les perspectives à long terme de la transition énergétique.

Les solutions électriques dans le résidentiel neuf sont les plus performantes en coût d’investissement, en coût pour l’utilisateur et en émissions de CO2. Malheureusement, fortement pénalisées par le coefficient de conversion du kWh électrique en énergie primaire fixé à 2.58, elles ne parviennent pas, en règle générale, à satisfaire aux exigences de limitation de la consommation exprimée en énergie primaire des cinq usages réglementés. Contourner cette obstacle réglementaire impose de recourir à des niveaux d’isolation anti-économiques qui les placent hors marché.

La solution la plus rationnelle et la plus simple pour pallier cette difficulté serait évidemment de revenir aux fondamentaux de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte – LTECV – et d’exprimer la limitation des usages réglementés en énergie finale.

Les préconisations d’EdEn pour un rééquilibrage des énergies bénéfique à la transition énergétique

Dans le souci de ne pas trop perturber la logique de la réglementation encore en vigueur, EdEn propose trois solutions qui, seules ou combinées, sont susceptibles de rétablir un équilibre sur le marché conforme à l’intérêt général :

  • dans l’esprit des propositions de la Commission européenne, anticiper les évolutions à moyen-long terme du mix électrique en ramenant à 2,0 au lieu de 2.58, le coefficient de conversion du kWh électrique en énergie primaire ;
  • appliquer au calcul de la consommation en électricité exprimée en énergie primaire, un coefficient de modulation  (abattement de 20 à 30 %) pour tenir compte de son moindre « contenu en CO2» que celui des énergies fossiles. Cette modulation est déjà en vigueur pour le bois (30 %) et pour les réseaux de chaleur alimentés majoritairement en énergies renouvelables et/ou de récupération ;
  • tenir compte de la performance énergétique des solutions fines de régulation dans les logements et, éventuellement, de la facilité d’intégration de ces logements dans les smart grids de l’avenir.
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