Plus de six mois après la clôture des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement a présenté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat-résilience », qui vise à donner des outils pour réduire les émissions de CO2 de 40 % d’ici 2030.
Ce projet de loi, dont l’examen a commencé à partir du 8 mars à l’Assemblée nationale, a pour objectif premier de donner une suite législative aux mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Il contient 69 articles répartis en six titres : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit.
Les principales mesures relatives à la mobilité – « Se déplacer »
Le chapitre I du titre « Se déplacer » contient des dispositions visant à réduire la présence de véhicules polluants dans les agglomérations.
- L’article 27 augmente le nombre d’agglomérations qui doivent créer des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). De plus, il interdit progressivement l’accès aux véhicules thermiques dans les agglomérations, ayant une ZFE-m, qui ne respectent pas les normes de qualité de l’air.
- L’article 28 étend l’expérimentation des voies réservées aux routes qui mènent aux ZFE-m.
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Le chapitre II s’attaque au sujet des poids lourds.
- L’article 30 initie la fin progressive de l’avantage fiscal sur le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises ;
- L’article 32 donne, après la publication d’une ordonnance, la possibilité aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises.
Le chapitre IV concerne l’aérien.
- L’article 35 énonce l’objectif de voir le transport aérien s’acquitter d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, en privilégiant une action au niveau européen ;
- L’article 36 interdit les liaisons aériennes intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30 ;
- L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs.
Les principales mesures relatives à la rénovation énergétique – « Se loger »
L’ensemble des mesures sont positionnées dans le chapitre I du titre « Se loger ».
- L’article 39 donne une assise législative au diagnostic de performance énergétique (DPE), en cours de finalisation par le gouvernement, qui sera opposable et intégrera la prise en compte des émissions de CO2 ;
- L’article 40 rend obligatoire pour certains acteurs la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique afin d’inciter les personnes physiques et morales à engager des travaux ;
- L’article 41 interdit le renouvellement d’un bail, la remise en location et l’augmentation du loyer des logements classés F et G, dits « passoires thermiques », dans l’échelle du DPE, à compter de 2023 puis de 2028 ;
- L’article 44 vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.
