Le Clean Industrial State Aid Framework (CISAF), adopté le 25 juin 2025, établit un nouveau cadre pour les aides d’État destinées à soutenir les priorités du Clean Industrial Deal. Succédant au Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF), adopté en 2023 en réponse à la guerre en Ukraine et à l’Inflation Reduction Act américain, le CISAF a un double objectif : soutenir la transition vers une industrie bas-carbone et permettre à l’industrie européenne de faire face à la concurrence internationale. Ce nouvel instrument est-il en mesure de favoriser l’émergence d’une politique industrielle efficace et décarbonée au sein de l’Union ?
Au sein de l’Union européenne, les aides d’État font en principe l’objet d’une interdiction stricte en vertu de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), afin de préserver une concurrence équitable au sein du marché intérieur. Le traité prévoit toutefois des dérogations, sous réserve d’une appréciation de compatibilité par la Commission européenne. Cette situation a conduit au développement d’un cadre complexe, composé d’une pluralité d’instruments et de règles. La publication du CISAF vise à faciliter les investissements dans des projets stratégiques, renforcer la prévisibilité réglementaire et à réduire les risques pesant sur ces projets en offrant un horizon de planification s’étendant jusqu’en 2030.
Un soutien aux priorités du Clean Industrial Deal
Le CISAF définit les conditions dans lesquelles certaines aides d’État peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Dans ce cadre, les États membres disposent d’une gamme étendue d’instruments leur permettant de mettre en place des incitations ciblées : subventions directes, avantages fiscaux, garanties publiques ou mécanismes de partage du risque.
Afin de promouvoir les priorités du Clean Industrial Deal, le CISAF identifie cinq grandes catégories d’interventions possibles :
- accélération du déploiement des énergies renouvelables ;
- allègement des coûts de l’électricité pour les industries énergivores ;
- décarbonation des installations industrielles existantes ;
- renforcement des capacités de production de technologies propres ;
- mécanismes de réduction des risques pour attirer des investissements privés.
Un cadre plus souple et élargi
Le CISAF s’appuie sur l’expérience tirée du Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF). Il en élargit les flexibilités, en instaurant un cadre plus structuré et plus ambitieux.
Le CISAF introduit des procédures plus rapides, plus flexibles et plus prévisibles, reposant sur plusieurs évolutions majeures :
- un périmètre élargi, couvrant un spectre plus large de technologies et de projets industriels ;
- des plafonds d’aide plus élevés ;
- une souplesse accrue dans la conception des régimes d’aides, permettant le recours à des aides à l’investissement et au fonctionnement ;
- un système d’appréciation simplifié.
Le rôle des aides d’État dans la décarbonation industrielle
La décarbonation de l’industrie constitue un enjeu central pour la compétitivité européenne, comme souligné par le rapport Draghi. Les aides d’État apparaissent comme un levier clé pour accompagner les entreprises industrielles dans la transformation de leurs activités.
Les secteurs à forte intensité énergétique sont particulièrement concernés, car leurs procédés utilisent encore largement des combustibles fossiles comme source d’énergie et comme matière première. Réduire leurs émissions de gaz à effet de serre demande des investissements importants et difficiles à rentabiliser car, souvent, le prix du quota carbone sur le marché EU-ETS, 71 euros la tonne de CO₂ à fin mars 2026, n’incite pas suffisamment à investir dans des solutions de décarbonation.
Le CISAF autorise les aides aux investissements visant la décarbonation des activités industrielles, à la condition que la consommation d’énergie de l’activité concernée par unité de production soit d’au moins 10 % pour les processus déjà décarbonés et d’au moins 20 % dans les autres cas.
Des subventions directes à l’électricité pour les industries énergo-intensives
Face aux prix élevés de l’énergie en Europe, le CISAF autorise les États membres à mettre en place des dispositifs de réduction temporaire du prix de l’électricité pour les entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale. Les aides peuvent couvrir jusqu’à 50 % du prix annuel du marché de gros, pour au maximum 50 % de leur consommation annuelle, avec un prix plancher fixé à 50 €/MWh et pour une durée de trois ans. En contrepartie, les entreprises doivent réinvestir au moins la moitié de l’aide dans des projets d’efficacité énergétique ou d’électrification.
En moins de 12 mois depuis son entrée en vigueur, la Commission européenne a déjà validé plus de 25 milliards d’euros d’aides d’État dans le cadre de ces nouvelles règles. En particulier, depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme allemand Industriestrompreis, conforme aux règles du CISAF, est entré en vigueur. Ce dispositif, qui s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures visant à réduire les coûts de l’électricité, avait été annoncé en novembre dernier pour soutenir l’industrie allemande. Selon Philipp Jäger de l’Institut Jacques-Delors1, son impact à long terme devrait rester modéré, compte tenu des prix structurellement élevés de l’électricité en Allemagne et des conditions restrictives prévues par le CISAF.
Équilibre des Énergies salue l’adoption du Clean Industrial State Aid Framework (CISAF) comme une étape clé et un levier supplémentaire pour la décarbonation de l’industrie européenne, offrant plus de souplesse et de prévisibilité pour les investissements alignés sur les objectifs du Clean Industrial Deal.
L’inclusion d’un large éventail de technologies dans le CISAF, notamment les carburants bas-carbone, le captage et le stockage de carbone, le stockage d’énergie et les énergies renouvelables, est également à saluer. Ce périmètre élargi permet aux États membres et aux acteurs industriels de prioriser les solutions les plus adaptées à leurs stratégies nationales. Cependant, on peut regretter que le statut du nucléaire reste plus précaire que celui des renouvelables.
L’inclusion du gaz, un combustible fossile, pose question dans la mesure où tout investissement dans les infrastructures gazières pourrait créer un effet de verrouillage pour plusieurs décennies, ralentissant la transition vers une industrie décarbonée.
Le prix de l’électricité est un élément déterminant de la compétitivité des industries européennes. Les aides d’État peuvent, à court terme, la renforcer. Pour autant, une réponse plus durable est nécessaire et suppose de s’attaquer aux causes structurelles du coût élevé de l’électricité dans certains pays, notamment en développant une offre européenne d’électricité bas-carbone (nucléaire, hydroélectricité et autres renouvelables) et en révisant la fiscalité qui lui est appliquée. Dans ce cadre, la France doit elle aussi s’interroger sur les moyens à mettre en place pour favoriser l’électrification des procédés.
1. Jäger, P. (2025) Cautionary tale or model for Europe? How member states should react to Germany’s new electricity subsidy.
Par Anna Mensch, consultante en affaires européennes, Équilibre des Énergies
Crédit de l’image à la une : © Union européenne, 2025, sous licence CC BY 4.0 – Bogdan Hoyaux
