Comme chaque année, l’examen de la loi de finances est l’occasion pour les parlementaires de se pencher sur les paramètres de la fiscalité et les soutiens aux filières de la transition énergétique. Retour sur les principales évolutions des dispositions introduites par la loi de finances pour 2026.
Fiscalité énergétique : plusieurs propositions sur la table, mais aucune évolution majeure
Électricité : des petits pas pour les ménages et les entreprises, un message pour les industriels
L’article 71 modifie les tarifs normaux d’accise de nombreuses formes d’énergie, principalement avec une légère hausse pour prendre en compte l’inflation, sauf dans le cas de l’électricité où l’on constate une légère baisse pour les ménages et les entreprises.
Sur ce point, il est à noter que la version de la loi de finances soumise au vote, en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, a retenu une baisse du tarif d’accise de l’électricité bien moindre que celle proposée par les sénateurs.
Toutefois, la baisse du tarif normal d’accise de l’électricité retenue dans la version promulguée, issue du texte arbitré par le Gouvernement, est sensiblement inférieure à la baisse votée par la chambre haute. En effet, le Sénat, sous l’impulsion du rapporteur général du budget Jean-François Husson, proposait de baisser de façon plus importante l’accise sur l’électricité pour les ménages et les entreprises et de compenser la perte pour les finances publiques par une augmentation de l’accise sur le gaz à usage combustible.
L’article 71 modifie le tarif réduit d’accise de l’électricité à destination des entreprises pour lesquelles l’électricité est un facteur clé de compétitivité. Pour trois catégories d’activité, le tarif réduit est revu à la baisse : de 7,5 à 5,50 €/MWh pour les « grandes consommatrices d’électricité », de 2,0 à 0,50 €/MWh pour les « électro-sensibles » et de 5,0 à 3,00 €/MWh pour les « électro-intensives ». Une nouvelle catégorie est également créée pour les « activités exposées à la concurrence internationale ». Elle bénéficie du tarif réduit le plus faible autorisé par l’Union européenne (0,50 €/MWh).
Pour la deuxième année de suite, de vifs débats ont eu lieu sur le niveau de la fiscalité respectivement applicable à l’électricité et au gaz qui sont les deux principales énergies utilisées dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Pour les ménages et les entreprises (hors industrie), on constate que la fiscalité énergétique a un poids, en valeur relative, sensiblement similaire sur les deux formes d’énergie et ne tient pas compte de l’impératif climatique.
Les événements survenus au Moyen-Orient viennent renforcer la nécessité d’organiser la sortie des énergies fossiles, en s’appuyant sur les énergies décarbonées et produites localement comme l’électricité. Dès lors, Équilibre des Énergies considère que la fiscalité énergétique devrait davantage jouer un rôle incitateur.
À l’aube de l’entrée en vigueur de l’EU-ETS2 en 2028, qui va étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU-ETS) aux bâtiments et aux transports routiers, l’examen du prochain projet de loi de finances devra être l’occasion d’ouvrir un débat sur le poids que devraient revêtir les émissions de CO2 dans la fiscalité, tout en veillant bien entendu à son acceptabilité.
Les biocarburants : un statu quo
L’article 71 prévoyait également d’aligner le tarif d’accise des biocarburants de première génération, aujourd’hui réduit, avec le tarif normal applicable au gazole. Dans le cas du biodiesel B100, destiné aux poids lourds et au ferroviaire, la convergence aurait dû se faire dès 2026, tandis qu’elle se serait faite en trois ans pour l’E85, quant à lui utilisé pour les véhicules légers.
En parallèle, l’article 58 prévoyait de mettre fin, à partir de 2027 au lieu de 2031, à la déduction exceptionnelle pour soutenir l’acquisition de poids lourds à faibles émissions (GNV, B100), afin de ne soutenir que les modèles zéro émission (électriques à batteries ou à hydrogène).
Ces deux propositions n’ont pas été retenues dans la version finale.
Compte tenu des difficultés budgétaires de l’État, Équilibre des Énergies estime que les soutiens fiscaux à destination des carburants à faibles émissions, qui ne contribuent pas à l’atteinte des objectifs européens, méritent d’être revus.
Ces vecteurs énergétiques contribuent, en cycle de vie, à la décarbonation réelle. Il convient de les soutenir, mais simplement en tant qu’énergies de transition. La taxe incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), ainsi que le mécanisme qui devrait la remplacer (l’IRICC), constituent de bons leviers, faisant contribuer à leur financement les metteurs sur le marché de produits pétroliers ou de gaz naturel véhicule (GNV) à destination des transports.
Chaleur et froid renouvelable : une harmonisation de la TVA à taux réduit
Le froid renouvelable
L’article 93 étend la TVA à taux réduit (5,5 %), dont bénéficie la chaleur renouvelable distribuée par réseau, à la fourniture et l’abonnement de froid renouvelable.
Les pompes à chaleur air/air
Les pompes à chaleur air/eau et géothermiques bénéficiaient de longue date de l’éligibilité à la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les prestations portant sur l’acquisition, la pose, l’installation ou l’entretien des équipements.
L’article 92 étend l’éligibilité aux pompes à chaleur air/air au taux réduit, sous réserve qu’elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité.
Secteur maritime : une restitution partielle de le tarification du carbone
L’article 148 concrétise partiellement la promesse faite par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de mai 2026. Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé l’affectation de 90 M€, issus des recettes de l’EU-ETS, à des actions visant à décarboner le secteur maritime.
70 M€ en autorisations d’engagement et 30 M€ en crédits de paiement ont été ajoutés au programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Concrètement, le soutien devrait prendre la forme d’avances remboursables.
Sur le plan des principes, Équilibre des Énergies considère qu’une fraction des sommes prélevées par l’EU-ETS doit être restituée aux secteurs afin de soutenir leur décarbonation.
Ce précédent en faveur du secteur maritime mériterait d’être étendu au secteur aérien, notamment afin de promouvoir le développement d’une filière française de production de carburants d’aviation durables.
