Les lois DDADUE, portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », visent à adapter la législation française à la législation européenne. Promulguée le 30 avril 2025, la récente loi DDADUE comprend plusieurs articles en lien avec l’énergie et le climat.
Solarisation et végétalisation : un dispositif clarifié et recentré
L’article 24 aménage les dispositifs issus de la loi APER et de la loi Climat-Résilience concernant l’équipement des parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques et/ou leur végétalisation, avec :
- la suppression de l’obligation d’équipement en ombrières solaires sur les parkings de plus de 500 m² non couverts associés à des bâtiments. Toutefois, ils doivent intégrer, sur la moitié des surfaces, des aménagements pour lutter contre l’artificialisation des sols ;
- l’exclusion des zones dédiées aux poids lourds, c’est-à-dire aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, du calcul de la surface donnant lieu à obligation d’équipement sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
Bâtiment : CEE, suivi des consommations, exemplarité
La fin des CEE pour les équipements fossiles dans le résidentiel et le tertiaire
L’article 25 supprime la possibilité de délivrer des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’installation, dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant des combustibles fossiles, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint.
Auditer et piloter les consommations d’énergie
L’article 25 transpose plusieurs dispositions de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) et introduit deux nouvelles obligations selon le niveau de consommation énergétique des entreprises :
- audit énergétique tous les quatre ans pour les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an d’énergie finale, assorti d’un plan d’action, publié dans leur rapport annuel avec le taux d’exécution des mesures ;
- système de management de l’énergie pour les entreprises consommant plus de 23,6 GWh/an, visant une amélioration continue fondée sur l’analyse des usages significatifs de l’énergie.
Organismes publics : vers une plus grande exemplarité
L’article 25 renforce les obligations pesant sur les entités publiques en matière de performance énergétique, en cohérence avec l’article 5 de la DEE, avec les objectifs de :
- réduire de 1,9 % par an les consommations d’énergie finale (référence 2021) ;
- rénover de 3 % par an des surfaces de plancher, avec un niveau de performance élevé à définir par arrêté.
Centre de données : mieux caractériser leur impact
L’article 25 est également consacré aux centres de données, en transposant l’article 12 de la DEE. Les exploitants devront :
- mesurer et transmettre leurs indicateurs de performance énergétique (Power Usage Eflectiveness – PUE, taux de réutilisation de chaleur, consommation par m², etc.) à un organisme national de suivi ;
- s’inscrire dans une trajectoire de sobriété énergétique, avec un encadrement progressif qui reste à préciser par décret.
Aviation : électrification au sol et carburants durables
L’article 27 introduit le fait que les gestionnaires d’aéroports, selon le nombre de vols commerciaux, doivent assurer la fourniture d’électricité aux postes de stationnement au contact dès aujourd’hui, et aux postes de stationnement au large, au plus tard fin 2029.
L’article 32 introduit les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables en cas de non-respect du règlement ReFuelEU aviation.
