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Utilisation à titre privé d’un véhicule d’entreprise – Pour une parité fiscale entre véhicules propres et thermiques

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A l’heure où la réduction des émissions de CO21 dans le secteur des transports est plus que jamais une priorité, il est primordial d’inciter tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels, à se doter de véhicules propres.

C’est dans ce contexte que nous sommes cosignataires aux côtés d’AVERE France2, de l’AFHYPAC3, du CVE4, du SNLVLD5 et de l’OVE6 d’un courrier adressé aux ministères et aux Sénateurs concernés par les problématiques environnementales et économiques afin qu’ils adaptent le mode de calcul de l’avantage en nature pour l’utilisation à titre privé d’un véhicule à faible émission.

Paradoxalement il est aujourd’hui plus intéressant fiscalement pour un employé d’utiliser à titre privé un véhicule polluant plutôt qu’un véhicule propre. Pour remédier à cette situation, les différents acteurs du véhicule – électrique ou gaz – proposent de « ramener à parité fiscale un véhicule à faibles émissions avec un véhicule thermique équivalent dans le calcul de l’avantage en nature pour l’employé ».

La transcription de cette mesure dans la loi aurait l’avantage d’augmenter significativement la part des véhicules propres dans un marché qui ne représente pas moins de 50 % des nouvelles immatriculations de véhicules neufs, tout en ne diminuant pas les recettes publiques perçues par l’Etat.

Le courrier commun envoyé aux Ministres et aux Sénateurs :

 

1 En 2014,  42,2 % des émissions de CO2 étaient imputables à la Mobilité selon l’AIE (Agence Internationale de l’Energie) ;

2 Association Française pour le développement de la mobilité durable ;

3 Association Française de l’Hydrogène et de la Pile à Combustible ;

4 Club des Véhicules Ecologiques ;

5 Syndicat National des Loueurs de Véhicules Longue Durée ;

6 Observatoire du Véhicule d’Entreprise.

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