Le mandat européen 2019-2024 avait été consacré à l’élaboration du Pacte vert pour l’Europe et d’un cadre législatif adapté aux ambitions climatiques de l’Union pour 2030 et 2050. Le mandat 2024-2029 est appelé à être celui de la mise en œuvre concrète et industrielle, via le déploiement du Pacte pour une industrie propre.
Dans cette perspective, la Commission européenne a publié, dès les premiers mois de la mandature, plusieurs textes stratégiques visant à dessiner les priorités et les leviers d’action de sa nouvelle mandature.
La Boussole de compétitivité donne la direction
La Boussole de Compétitivité est la première initiative à avoir été publiée, en janvier 2025. Elle constitue la réponse de la Commission européenne au rapport de Mario Draghi de septembre 2024 et identifie les principaux catalyseurs : l’innovation, la sécurité d’approvisionnement, la simplification, ainsi que les initiatives à mener pour répondre aux enjeux de compétitivité et de décarbonation.
Parmi ces initiatives, sont notamment annoncés :
- le lancement d’un dialogue stratégique sur le futur de l’industrie automobile européenne et la publication d’un plan d’action industriel dédié ;
- la publication d’une série de paquets Omnibus pour la simplification des obligations de reporting environnemental et des obligations incombant aux « small-mid caps companies » (sociétés employant moins de 750 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 150 M€) ;
- la mise en place d’un nouveau cadre pour les aides d’État ;
- la révision du cadre du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) ;
- la révision du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) afin notamment d’y intégrer un Fonds pour la Compétitivité et un Outil de coordination pour la compétitivité ;
- la publication d’un Plan d’action pour l’électrification et d’un Paquet sur les réseaux européens en fin 2025 ou début 2026.
Avec le Pacte pour l’industrie propre, les choses se précisent
Suite à cette première communication, la Commission publie en février 2025 le Pacte pour l’industrie propre (ou Clean Industrial Deal) qui est la communication chapeau annonçant l’ensemble des communications et initiatives prévues par la Commission pour développer les filières de transition nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques, reprenant en partie les annonces faites par la Boussole de Compétitivité.
Dans cette communication, trois priorités stratégiques sont identifiées : réduire les factures d’énergie, accélérer le déploiement de l’énergie propre, de l’électrification et de la production industrielle propre, et assurer le bon fonctionnement des marchés du gaz.
En plus des initiatives déjà annoncées dans le cadre de la Boussole de Compétitivité, le Pacte pour une industrie propre prévoit :
- la mise en place au printemps 2026 d’une Banque pour la décarbonisation de l’industrie, avec un objectif de financement de 100 milliards d’euros ;
- la publication en fin 2025 d’un Acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie ;
- la publication d’une proposition législative pour le verdissement des flottes professionnelles ;
- la mise en place d’un indicateur clé de performance (KPI) relatif à l’électrification de l’économie, avec comme objectif de passer de 21,3 % de part de l’électricité dans les consommations finales d’énergie à 32 % d’ici 2030 ;
Priorité aux prix de l’énergie
Les prix élevés de l’énergie ayant été identifiés par la Commission comme étant l’un des principaux obstacles à la compétitivité industrielle et à la décarbonation, elle publie en février 2025, en même temps que le Pacte pour une industrie propre, un Plan d’action pour une énergie abordable visant à s’attaquer aux coûts élevés de l’énergie, et en particulier de l’électricité.
Parmi les initiatives prévues pour réduire les prix de l’énergie, cette communication annonce notamment :
- le projet de la Commission de finaliser la révision de la directive sur la taxation de l’énergie (DTE) afin de promouvoir les technologies propres et de supprimer les exemptions et taux réduits appliqués aux énergies fossiles ;
- l’ambition de la Commission de faciliter la conclusion de contrats énergétiques de long terme, notamment de type PPA, par les industries à forte intensité énergétique ;
- des initiatives à venir pour simplifier les procédures de permitting pour les réseaux, les équipements de stockage, les renouvelables et les nouvelles technologies nucléaires ;
- la publication en 2027 d’un Livre blanc sur l’approfondissement de l’intégration du marché de l’électricité ;
- la publication en 2027 d’une Stratégie pour le secteur du chauffage et du refroidissement.
EdEn apprécie la volonté de la Commission de concilier les enjeux de décarbonation avec ceux de compétitivité.
Cependant, les textes parus jusqu’à présent sont des communications qui n’ont pas de portée législative ou réglementaire il est donc essentiel, pour concrétiser cette ambition, que la publication des initiatives législatives annoncées intervienne au plus vite.
En particulier, le système électrique étant un avantage comparatif clé pour l’Union européenne en vue de sa décarbonation et de sa réindustrialisation, EdEn appelle à ce que le Plan d’action pour l’électrification et le Paquet réseaux puissent être publiés dès la fin de l’année 2025, et non en 2026 comme prévu dans les premières communications de la Commission.
Au-delà de ces communications, EdEn souhaite qu’un texte législatif, du type Electrification Act, soit adopté au niveau européen. Ce texte devrait donner à l’objectif d’électrification une valeur collectivement contraignante au niveau européen. Les objectifs visés pour 2030, 2035, 2040, 2050 devraient être déclinés en objectifs nationaux dans le cadre des plans nationaux énergie-climat.
L’Electrification Act devrait aussi poser le principe de la neutralité technologique entre les différentes énergies décarbonées, là où l’électricité nucléaire reste pénalisée par certaines mesures tournées uniquement ou préférentiellement vers les renouvelables.
Face à la remise en question des objectifs adoptés dans le cadre de Fit for 55 du fait de la situation économique et des préoccupations de défense, EdEn recommande de préserver les objectifs mis en place afin de ne pas porter préjudice aux investissements déjà réalisés par les entreprises. EdEn appelle cependant la Commission à se montrer prudente sur la mise en place de nouveaux objectifs climatiques et à concentrer son action sur les mesures d’implémentation.
Au regard de l’urgence de la situation actuelle sur le plan climatique, économique et stratégique, EdEn estime que la priorité doit être donnée aux projets suffisamment matures pour que leur développement puisse être accéléré avec des risques d’échec minimaux, en évitant de prioriser des techniques très lointaines ou incertaines (fusion nucléaire et, assez largement, hydrogène).
Dans cette perspective, EdEn recommande de définir clairement les critères de sélection des secteurs prioritaires en termes d’investissements dans les technologies propres :
- la capacité de l’UE à devenir un acteur clé sur la scène internationale dans ces technologies (un objectif d’autonomie de l’UE devrait être défini pour chacune des technologies retenues) ;
- la contribution potentielle des technologies à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- la maturité et les rapports coût-efficacité climatique et économique du déploiement de ces technologies, en donnant la priorité aux techniques sur lesquelles on peut compter.
