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La réglementation thermique 2012 vient de prendre un coup sérieux par le Conseil d’Etat

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Le conseil d’Etat vient d’annuler un élément majeur de la réglementation thermique 2012, l’arrêté méthode du 20 juillet 2011 pour vice de compétence. La RT2012 venait d’entrer en vigueur en janvier dernier pour imposer les règles de la construction neuve dans le bâtiment. L’Institution a considéré que le vice de compétence était tellement important, depuis que le texte avait été publié  par l’ancien gouvernement, qu’il suffisait à justifier l’annulation, sans même avoir à se prononcer sur le fond. Le  gouvernement de M. J-M Ayrault doit imposer à son administration, la DHUP, de mettre la réglementation en conformité avec l’esprit des lois avant le 25 juillet prochain. 

Nous réclamons depuis des mois que la méthode de  calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2

Depuis deux ans bientôt  notre association qui rassemble la construction, l’industrie des équipementiers, les industriels des énergies renouvelables, les consommateurs milite pour la prise en compte de la modulation carbone avec un coefficient de 0,3 pour l’électricité dans la RT2012. C’est justement l’arrêté méthode du 20 juillet 2011 qui vient d’être annulé ce 24 avril. Jean Bergougnoux, Président d’Equilibre des Energies (EdEn), se félicite de l’ouverture des négociations : « nous réclamons depuis des mois que la méthode de  calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2, dont la diminution constitue  l’objectif principal de la transition énergétique voulue par le Gouvernement ».

La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l’industrie et de l’énergie..

Cet arrêté portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Il n’avait été signé que par le ministre de l’écologie, du développement durable et du logement, alors qu’il aurait du l’être également, selon le Conseil d’Etat, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. « Le Conseil d’Etat, en annulant l’arrêté méthode, a considéré qu’il y avait un souci de compétence des autorités« , explique Me. Le Miere dans BatiActu, le représentant du Gifam. « Un seul ministre, celui du Logement, était signataire. Il manque donc la signature du ministre de l’Industrie. La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l’industrie et de l’énergie. Or elle a choisi de rédiger le texte seule. Le Conseil d’Etat donne raison au Gifam« , précise l’avocat.

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, DHUP, est une administration du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie chargée de rédiger les arrêtés d’application des lois votées et des décisions du ministère. Le pouvoir de cette administration qui traverse tous les gouvernements ne connait que les médias et les commissions parlementaires pour dénoncer des manques d’objectivité. En décembre dernier, Agoravox publiait une étude qui remarquait la présence d’un salarié de GDF-Suez dans son organisation, chargé de la rédaction des arrêtés de la RT2012. Depuis deux ans, nous  observons que 70% des bâtiments collectifs neufs ont été équipés de chaudière à gaz, sans doute, pour mieux accueillir les énergies renouvelables et diminuer la balance des paiements dans les 50 prochaines années!

Le 4 avril dernier, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a fait l’objet d’une audition publique sur « Economies d’énergie dans les bâtiments, Comment passer à la vitesse supérieure ?» dans la salle Lamartine de l’Assemblée Nationale. A cette audition, M. Jean-Yves le Déaut posait la question suivante au directeur de la DHUP, M. Crépon : « N’est-on pas parfois dans le cadre du contrôleur contrôlé, et du conflit d’intérêt quand dans les commissions, même si elles sont pluralistes,  sur des questions de moteurs de calculs règlementaires, des mises à disposition d’employés de grandes sociétés sont faites, qui interfèrent dans les calculs règlementaires. On nous dit  que c’est normal, puisqu’ils connaissent la technique. Mais travaillant sur ces moteurs de calcul, donc au début  de l’élaboration de la règlementation, n’a-t-on pas tendance à favoriser une solution qui finalement va favoriser l’entreprise pour laquelle on travaille ? Je le répète, c’est valable dans plusieurs cas.  Personne ne doit se sentir visé autour de cette table. Donc, avons-nous une organisation de notre expertise collective satisfaisante ? Je dis cela parce que monsieur Crépon nous a indiqué une évolution. »

Ce à quoi M. Crépon a répondu  : « … La posture du Ministère de la construction a toujours été de dire : oui nous avons fait appel à un expert venant d’une société. Nous avions clairement indiqué à ses principaux concurrents que s’ils souhaitaient, contre remboursements, mettre à disposition un  expert, nous étions tout à fait prêts à accepter. Il n’y a pas de choix d’une filière par rapport à une autre. »

Si le texte publié par le gouvernement précédent était contesté, c’est qu’il ne respectait pas le Grenelle de l’Environnement notamment au regard des objectifs de diminution des émissions de CO2 et de promotion des énergies renouvelables.  Il est également en contradiction avec les objectifs du présent gouvernement en matière de  bâtiment durable, de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.

Le Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour se mettre en conformité, délai qu’il faudra mettre à profit pour ajuster la réglementation au regard des leçons tirées sur le terrain.

 

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7 commentaires

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  1. jmdesp dit :

    Avec 10% d’origine thermique (fossile) en 2020 (ou 2025 dans d’autres sources), nous n’aurons amélioré les émission du secteur électrique en rien, mais par contre dépensé beaucoup d’argent qui ne sera pas disponible dans tous les autres secteurs où il pourrait être utile.

    La manière dont le débat sur le CO2 s’enferme sur le secteur électrique alors qu’il est très difficile d’y faire des progrès, que sur l’isolation des bâtiments existant par contre beaucoup pourrait être fait, que le transport aussi est une autre piste, avec des projets de canaux en suspens depuis des années, que le développement du ferroviaire est à l’abandon, est catastrophique. Pour le transport, l’électrique peut contribuer à condition de réaliser qu’avec les limites des technos actuelles les EV ne font sens que pour des véhicules utilisés pour de petites distance, très fréquemment, taxi, livraison, services de proximités, location sur une journée.
    Et pourquoi pas ? C’est une petite partie du parc, mais une grande part des kilomètres.

    @Le Mans Nature : J’ai l’impression que vous avez sincèrement l’intention d’œuvrer dans la bonne direction, mais effectivement équilibre des énergie, et aussi moi-même, n’avons pas du tout les mêmes informations. On peut échanger sur le sujet, ça risque d’être long 🙂 En tout cas, les scénarios RT2012 lorsqu’on choisit un chauffage fossile relâchent fortement les contraintes de consommation d’énergie et incitent par rapport au fameux graphe de l’effet tunnel (cf http://www.equilibredesenergies.org/13-07-2011-la-rt2012-un-investissement-qui-ne-reduit-pas-toujours-les-factures-et-le-co%C2%B2 ) à se placer à droite avec un investissement limité sur l’isolation et important sur le système de chauffage, et ne favorisent pas du tout le cas maison passive, où l’isolation permet de se passer quasiment de chauffage. En fait, même les premiers projets de bâtiments à énergie « positive » se font sur une base BBC + centrale gaz, avec des tonnes de PV collé par dessus, plutôt que maison passive 🙁 Un non-sens complet, surtout s’il est conservé dans la norme finale !

  2. Bertrand dit :

    Bonjour, notre article porte sur l’arrêt du conseil d’Etat sur un arrêté de la RT2012. Le recours du Gifam auprès du Conseil d’Etat ne concernait pas l’énergie primaire ni la filière bois….
    L’énergie électrique est effectivement pour 75% nucléaire et ne devrait plus représenter que 50% en 2020 selon les promesses du président de la République. Ce qui veut dire que 40% de l’électricité en 2020 devra provenir d’énergies renouvelables dont plus de 15% de l’hydraulique. On ne peut imaginer plus de 10% d’origine thermique (fossile) afin de diminuer les émissions par rapport à nos jours. Le critère choisi par nos partenaires européens pour mesurer nos efforts de lutte contre les gaz à effet de serre repose sur la seule emission de co2. Ce doit être un critère écologique car il est repris par Greenpeace et une ministre? La France a hérité de ce parc nucléaire et ne construit plus de centrales. La France va fermer ses centrales au fur et à mesure que les EnR vont augmenter leur production. Nous défendons l’installation des matériels électriques( dont les voitures, chauffage de l’eau…) qui vont consommer l’électricité des panneaux photovoltaïques et de l’éolien ou marée motrice. Je ne vois pas où nous manquons d’équilibre. Nous encourageons le chauffage électrique intelligent avec le bois, comme nous soutenons les chaudières à condensation à la place du fioul. Lisez nos autre articles… Merci

  3. Le Mans Nature dit :

    Bonjour,

    Autant l’argument sur la gestion des consommations me parait pertinent, autant le reste est vraiment tiré par les cheveux.
    Vous utilisez à juste titre la quantité d’émission de CO2 comme étant un critère significatif dans la prise en compte de la classification écologique d’une énergie, mais sans parler d’énergie primaire, sans parler de bilan carbone, sans parler de la filière bois, …. Et jusqu’à preuve du contraire, l’énergie électrique provient toujours en majorité de l’énergie nucléaire (devons nous considérer cette énergie comme écologique ?)

    Pour avoir un équilibre des énergies, il faut être équilibré dans les arguments. L’énergie fossiles n’est pas LA solution, en cela je vous rejoins, mais la prépondérance du nucléaire (comment gérer les pics de conso, mise en service de centrale thermique ?) et le manque de développement des énergies renouvelables plombent votre positionnement.

    Quand au prix de l’électricité, on doit pas avoir les mêmes informations.

  4. Bertrand dit :

    @Alain, il ne se passera rien d’ici le mois de juillet. L’annexe 8 de l’arrêté devrait être rediscuté par différents ministères pour donner une valeur à la modulation carbone et permettre certaines technologies électriques de pouvoir entrer dans un bâtiment BBC. Ce sera plus de liberté pour les investisseurs, les architectes, les constructeurs…

  5. Alain Chevallier dit :

    Pour les pieces obligatoires a joindre au depot de permis de construire co cernant la rt 2012 que va t il se passer. ????

  6. Bertrand dit :

    C’est ce que vous pensez, et cela se respecte. Mais si le Conseil d’Etat a donné trois mois pour obtenir deux ou trois signatures, c’est qu’un certain nombre de sujets vont être revisités. Les ministères concernés n’ont pas tous la même vision de la transition énergétique.

  7. Xavier CHOLIN dit :

    Bonjour,
    Il y a une expression qui me gêne dans votre texte : « …sans même avoir à se prononcer sur le fond… »; alors que le fond a justement DÉJÀ été jugé à l’automne dernier et le Conseil d’état n’avait rien trouvé à y redire !
    Votre communiqué s’apparente donc à un baroud de déshonneur !
    Cordialement,
    Xavier