Plus de 60 textes ont été adoptés pendant la mandature 2019 – 2024 dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe afin d’atteindre l’objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 et de parvenir à la neutralité carbone en 2050.
Une partie importante de ces textes a été adoptée dès la mi-mandat, notamment dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’UE.
D’autres textes, proposés plus tardivement ou ayant fait l’objet de davantage de débats, ont été adoptés en fin de mandature, sous la volonté des législateurs européens de finaliser le Pacte vert avant l’ouverture de la nouvelle mandature.
Règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou F-Gas
Ce troisième règlement F-Gas vise à l’élimination totale des hydrofluorocarbures d’ici à 2050, avec une réduction nette des quotas autorisés dès l’année prochaine.
Les restrictions et les interdictions prévues dans le texte visent également à réduire drastiquement l’utilisation de fluides frigorigènes fluorés et/ou leur potentiel de réchauffement (PRP) dans les systèmes de chauffage et de réfrigération par voie thermodynamique vendus en Europe. Il entraîne une obligation de mutation très rapide des fluides utilisés dans les pompes à chaleur vers des fluides à faible PRP comme le propane (R290) ou les HFO (hydrofluoroléfines).
Directive 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)
Cette directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050.
La directive fixe un ensemble d’exigences dont le cadre commun d’une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et le respect de seuils minimaux de performance énergétique pour les bâtiments neuf et existants.
Elle traite également du développement des systèmes solaires et de l’équipement minimal des bâtiments en infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Règlement 2024/1610 du 14 mai 2024 renforçant les normes de performance en matière d’émission de CO₂ pour les véhicules utilitaires lourds neufs
Ce règlement prévoit une trajectoire pour la réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds neufs. Leurs émissions devront être réduites de 15 % pour la période 2025 à 2029, de 45 % pour la période 2030-2034, de 65 % pour 2035-2039 et enfin de 90 % à partir de 2040. Des objectifs de réduction des émissions sont également fixés pour les remorques (7,5 %) et les semi-remorques (10 %) à partir de 2040.
Une dérogation à ces objectifs s’appliquera aux petits constructeurs ainsi qu’aux véhicules d’utilité publique (protection civile, lutte contre l’incendie, maintien de l’ordre public, services d’urgence médicale, etc.)
Pour les autobus urbains, les constructeurs doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre des véhicules qu’ils proposent à la vente de 90 % à partir de 2030 et de 100 % à partir de 2040.
Règlement 2024/1735 du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » (NZIA)
Ce texte prévoit que la Commission et les États membres soutiendront les projets de production de technologies « zéro net » afin de réduire les dépendances stratégiques de l’Union en atteignant une capacité de production pour ces technologies qui correspond à: i) un critère de référence d’au moins 40 % des besoins annuels de déploiement de l’Union dans les technologies correspondantes; ii) une augmentation de la part de l’Union dans les technologies correspondantes en vue d’atteindre 15 % de la production mondiale d’ici à 2040.
Les technologies soutenues incluent toutes les technologies renouvelables, les technologies de batteries et de stockage de l’énergie, les pompes à chaleur, l’hydrogène, les réseaux électriques, le nucléaire, les carburants de substitution durables, la biotechnologie et les technologies de transport et d’utilisation du CO2.
Le texte vise à simplifier les processus d’octroi de permis, établissant des délais maximums pour l’autorisation des projets.
Directive 2024/1711 et règlement 2024/1747 du 13 juin 2024 concernant l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (EMD)
Le règlement vise à contenir la volatilité des prix sur les marchés en développant deux formes de contrats à long terme :
- les « Power purchase agreement » (PPA), qui sont des accords de gré à gré, pour une durée entre 5 et 20 ans, entre une entreprise et un producteur ;
- les “contrats pour la différence” (CFD), qui permettent de donner à un producteur réalisant un investissement l’assurance d’un prix de vente de l’électricité produite compris dans une fourchette convenue.
Le texte prévoit également que, sur proposition de la Commission, le Conseil européen puisse déclarer un état de “crise” si les prix du marché de gros et du marché de détail dépassent un certain niveau. En cas de crise, les Etats pourront intervenir sur le marché, notamment pour soutenir les ménages les plus pauvres et les entreprises en difficulté.
Directive 2024/… et règlement 2004/… du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs et sur le transport du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène
(en instance publication au Journal Officiel)
Ces textes refondent et étendent au gaz renouvelable et à l’hydrogène les dispositions de la directive 2009/73 et du règlement 2009/715 qui étaient applicables au seul gaz naturel. Ils visent à faciliter la pénétration du gaz renouvelable et du gaz bas carbone dans le système énergétique de l’Union, en particulier dans les régions dépendant du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, pour permettre une transition depuis le gaz naturel.
Ils permettent de réguler le marché intérieur du gaz renouvelable et de l’hydrogène pour protéger, par des dis- positifs de certification notamment, le consommateur et lui permettre de faire le choix de solutions bas-carbone. Le règlement donne également la possibilité aux États membres de prendre des mesures pour restreindre temporairement les approvisionnements en gaz naturel provenant de la Russie et de la Biélorussie, pour une durée déterminée pouvant être renouvelée.
Il prévoit que la Commission établira un mécanisme d’agrégation volontaire de la demande et d’achats communs de gaz.
Directive restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ETD)
(poursuite des négociations reportée au nouveau mandat européen)
La directive taxation énergétique, en vigueur depuis 2003, fixe un montant minimal de taxation sur les produits énergétiques, carburants, combustible et électricité, sans distinction liée au contenu carbone des différents types d’énergie.
Afin d’aligner ce texte avec la stratégie climatique de l’Union, la Commission européenne a proposé une révision en 2021 afin d’appliquer un niveau de taxation moins élevé sur les énergies décarbonées que sur les énergies carbonées. Après trois ans de négociation infructueuse sur ce texte, pour l’adoption duquel l’unanimité des Etats membres est requise, il a été décidé de reporter la suite des discussions au mandat européen 2024 – 2029.
