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Les freins réglementaires à l’innovation, vus par les parlementaires

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L’OPECST vient de publier son rapport provisoire sur les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économie d’énergie dans le bâtiment. Piloté par nos invités à notre atelier du printemps, le Député Jean-Yves le Déaut et le Sénateur Marcel Deneux, le rapport, a été adopté à l’unanimité avec 20 recommandations! Nous reprenons ci-dessous les grandes lignes adressées au gouvernement avant que le projet de loi ne figure au conseil des ministres, ce mois-ci.

Un manque de cohérence dénoncé par Eden depuis des années!

Marcel Deneux et Jean-Claude Lenoir autour de Jean Bergougnoux

Marcel Deneux et Jean-Claude Lenoir autour de Jean Bergougnoux

Divers constats peu satisfaisants semblent s’imposer aux parlementaires : les critères sur lesquels sont basées les aides sont trop compliqués, mal ciblés ; les annonces politiques sur les performances visées ne sont pas toujours bien orientées, elles manquent de cohérence ; le public, mais aussi les entreprises, perdent confiance dans un système opaque, bureaucratique et trop centralisé.

Yves Farge résume cette situation : « Pouvons-nous nous permettre ce luxe, dans un pays où il manque un million de logements, où il faudrait rénover 800 000 logements chaque année ? Nous ne pouvons plus nous contenter de changements à la marge. Pour cela, il faut une volonté politique forte, capable de mettre au pas une administration vivant de la complexification règlementaire  »

Il y a un précipice entre les intentions de l’administration et la réalité que nous avons vécue sur le terrain.

Il y a un précipice entre les intentions des gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls sur la nouvelle France industrielle, ses 34 plans de reconquête par l’innovation, et la réalité que nous avons vécue sur le terrain.

Nous partageons le constat : un tiers des émissions de gaz à effet de serre provient du gaspillage énergétique du bâtiment. Il faut, comme le dit Arnaud Montebourg, « Gérer de façon la plus optimale la production, proposer une offre abordable de travaux efficaces avec les meilleures technologies disponibles ». Les trois plans qui concernent les énergies renouvelables, la rénovation thermique des bâtiments, les réseaux électriques intelligents sont pour nous prioritaires.

MM. Bruno Sido et Jean-Yves Le Déaut ont déjà lancé un signal d’alerte dans leur rapport de septembre 2013 sur la « transition énergétique à l’aune de l’innovation et de la décentralisation », en affirmant qu’on ne pourra pas réussir la transition énergétique sans innovation ou sans rupture technologique.

L’État ne montre pas l’exemple, notamment avec un code des marchés publics qui ne prend pas en compte le coût complet d’un équipement sur son cycle de vie

L’État ne montre pas l’exemple, notamment avec un code des marchés publics qui ne prend pas en compte le coût complet d’un équipement sur son cycle de vie ; or le moins cher à l’installation n’est pas toujours le plus performant, car le coût d’entretien peut devenir exorbitant.

Les vingt recommandations formulées définissent une nouvelle ligne directrice pour la politique du bâtiment.

La RT2012 a constitué un progrès dans la réglementation, mais il faut que le système soit plus transparent. Son moteur de calcul est aujourd’hui une boîte noire. Il faut qu’il se transforme en aquarium. L’OPECST propose des pistes d’amélioration, par exemple, rendre public le code de calcul informatique, pour que chaque requérant puisse vérifier si la transcription logicielle du fonctionnement de son équipement est correct. Dans tous les domaines industriels, le retour d’expérience est primordial. Le secteur du bâtiment ne devrait pas faire exception.

L’enquête de L’OPECST dans le monde du contrôle et de la réglementation énergétique du bâtiment a fait découvrir un système similaire à celui qui régissait le domaine nucléaire il y a une vingtaine d’années : mélange des genres entre recherche, évaluation, conseil, expertise et contrôle ; combinaison désordonnée entre une centralisation à outrance des instances décisionnaires et une multiplicité d’opérateurs institutionnels travaillant plus en concurrence qu’en coopération…

Il faut se mettre en position d’anticiper les marchés futurs.

Les Allemands et les Autrichiens l’ont bien compris. Ils donnent une réelle priorité à la recherche dans la physique des bâtiments, la gestion active de l’énergie, la récupération de calories dans la masse du bâti. Le principe est simple : « récupérer toutes les formes de chaleur quand elle est gratuite, la restituer quand on en a besoin ».

La maison passive sera la maison de demain. La France a tous les atouts pour relever le défi de la transition énergétique. Il faut pour cela simplifier, débureaucratiser, rendre le système plus transparent, soutenir la formation de tous les acteurs, du maître d’œuvre à l’artisan en passant par l’architecte et l’ingénieur de bureau d’études, ouvrir le système vers les universités, organiser l’audit et l’expertise et évaluer a posteriori les techniques mises en œuvre.

Les recommandations de ce rapport doivent être prises en compte dans la future loi sur la transition énergétique, car le secteur du bâtiment constitue l’un des principaux gisements pour permettre à la France de respecter ses engagements pour relancer l’économie après la crise, pour créer 300 000 emplois, pour donner des avantages compétitifs en développant la recherche, l’innovation.

Même si la France n’atteint que la moitié de cet objectif, soit 30 milliards, cela représente 300 000 emplois supplémentaires par an.

Plus d’un million de personnes, auxquelles il faut ajouter 385 000 artisans, sont salariées dans le secteur du bâtiment. Les travaux du bâtiment représentent un chiffre d’affaires de 126 milliards par an, dont 42 milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration dans le logement. Cette valeur doit être doublée si on veut tenir nos engagements. Si on considère que les logements recouvrent 3 milliards de mètres carrés, leur rénovation, au coût couramment admis de 300 euros le mètre carré, correspond à une dépense totale de 900 milliards d’euros. D’ici 2030, donc sur 15 ans, cela représente un effort de 60 milliards par an.

Faire le pari de l’innovation, c’est rester dans le peloton de tête de la recherche pour se donner une chance de créer des emplois et de ramasser la mise au niveau industriel. La transition énergétique doit être vue comme un formidable défi scientifique, technologique et social puisqu’il va profondément transformer notre quotidien. »

Les membres d’Eden se retrouvent en grande partie dans ce rapport. En revanche, les artisans pensent que le gouvernement doit faire voter deux ou trois mesures d’incitation fiscale avant le 1er octobre, avec un engagement de ne plus y revenir sur au moins 5 ans! Les ménages prendront alors la décision d’isoler leur maison ou de changer la chaudière avant l’hiver prochain… Voici le rapport provisoire de l’OPECST pour en savoir plus…

 

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