En décembre 2023, la refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) a été finalisée. Ce texte, dont la dernière version datait de 2018, s’inscrit dans le cadre du paquet Fit for 55. Il comporte des avancées significatives, notamment dans son objet, qui ajoute à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre un parc à zéro émission en 2050.
Un virage qui ne fait pas pour autant de la réduction des émissions de CO2 l’objectif principal de la directive. Cependant, le nouveau texte marque une avancée certaine pour parvenir à des pratiques cohérentes et plus ambitieuses. Nous ne retiendrons ici que celles qui devraient conduire à une évolution du dispositif français.
Un parc « zéro-émission » en 2050 : l’abandon progressif des énergies fossiles pour le chauffage et le refroidissement
Les plans nationaux de rénovation des bâtiments (article 3) devront programmer une élimination complète des chaudières à combustibles fossiles à horizon 2040 (annexe II). De nouvelles incitations pourront également être adoptées au niveau national (article 11) pour encourager le passage des systèmes de chauffage et de refroidissement fossiles à des systèmes non fossiles.
En France, seule l’interdiction d’installation de nouvelles chaudières fioul a été prononcée. L’interdiction des chaudières gaz a été abandonnée au profit d’une démarche plus progressive avec, comme première étape, la suppression des aides financières pour le chauffage gaz et le soutien financier au changement d’énergie (MaPrimeRénov’).
Si la RE 2020 peut répondre à cet objectif pour le bâtiment neuf, les pouvoirs publics seront amenés dans l’existant, à une échéance à déterminer, à durcir les seuils d’émissions de CO2 en exploitation du DPE et/ou à reconsidérer l’interdiction de commercialisation des chaudières gaz.
Pour accompagner la réduction des émissions de CO2 la directive introduit la notion de « bâtiments zéro émission » qui devront présenter une très haute performance énergétique, avec zéro émission d’origine fossile sur site.
Cette obligation s’appliquera à tous les nouveaux bâtiments à compter de 2030, avec une anticipation à 2028 pour les nouveaux bâtiments publics. D’ici à ces échéances, tous les nouveaux bâtiments devront être au moins des bâtiments à consommation énergétique quasi nulle (article 7).
En France, la RE 2020 et le nouveau DPE s’approchent de cet objectif avec une contrainte sur les consommations énergétiques, les émissions de CO2 et la prise en compte des énergies renouvelables. Un renforcement de ces clauses pourra s’avérer nécessaire. En ce qui concerne les bâtiments publics, la France en a déjà fait une priorité avec des plans spécifiques et des financements dédiés.
Les nouvelles exigences en termes de performance énergétique pourraient conduire à durcir le dispositif français
Dans le secteur tertiaire, des seuils minimaux de performance énergétique seront établis en énergie finale (article 9) de manière que les bâtiments classés parmi les 16 % les moins performants du parc soient rénovés d’ici 2030, objectif porté à 26 % à horizon 2033.
Avec le dispositif DPE et celui de l’Eco Efficacité Tertiaire, la France peut espérer une forte réduction des consommations finales, en ligne avec ces objectifs. Mais rien ne s’oppose à ce que, en complément du décret tertiaire, cette disposition soit retenue.
Pour le résidentiel, il est prévu que la consommation moyenne d’énergie primaire du parc diminue d’au moins 16 % d’ici 2030 et d’au moins 20 à 22 % d’ici 2035. Au moins 55 % de ces réductions devront être obtenues grâce à la rénovation des bâtiments résidentiels les moins performants (article 9).
La France s’est déjà donné des objectifs de réduction des consommations du bâtiment en énergie finale pour 2030 et 2050. Mais le jalonnement proposé par la directive peut s’avérer contraignant et conduire à adapter le dispositif réglementaire pour en garantir les résultats.
Les principales mesures visant à réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments sont déjà peu ou prou prises en compte par la France
Développement progressif de l’énergie solaire pour les bâtiments
L’article 9a, sur l’énergie solaire dans les bâtiments, contient des dispositions concernant le déploiement d’installations d’énergie solaire dans les bâtiments neufs dès 2026. Au niveau des bâtiments existants, seul le tertiaire est concerné.
Ce processus de développement est amorcé en France par la loi climat et résilience mais il devra s’accélérer pour être en conformité avec cette mesure.
Déploiement des systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS)
La directive EPBD révisée établit à l’article 11 des exigences pour l’équipement des bâtiments résidentiels et non résidentiels en systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS).
En France, le décret BACS, avec sa récente mise à jour, prend déjà en compte l’ensemble de ces dispositions1.
Déploiement des points de recharge dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
L’article 12 fixe des exigences différentes pour les bâtiments tertiaires neufs et existants, ainsi que pour les nouveaux bâtiments résidentiels. Ces derniers devront être précâblés à hauteur de 50 % des emplacements (avec pré-installation des fourreaux pour le solde) et disposer d’au moins un point de recharge. Dans le tertiaire, des options sont possibles.
Avec la loi LOM et la loi climat et résilience, la France s’est engagée, depuis plusieurs années et de façon progressive, dans l’obligation de pré-équipement ou d’installation de bornes de recharge.
Le certificat de performance énergétique est consacré comme pierre angulaire de la directive.
Son modèle est imposé par l’annexe 5 qui vaut pour tous les États membres (article 16) et oblige à créer une base de données (article 19) pour enregistrer tous les certificats. L’échelle de la performance énergétique de A à G est prescrite. La classe A correspondant aux bâtiments à consommation quasi nulle et à zéro émission et la classe G aux bâtiments les moins performants. Les informations à figurer obligatoirement sont précisées. Mais les États membres qui ont modifié leur certificat après le 1er janvier 2019 peuvent reporter leur adaptation au 31 décembre 2029.
L’ensemble de ces dispositions rappelle le dispositif français qui reste cependant plus ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2 et qui aura donc jusqu’au 31 décembre 2029 pour être adapté. Il est très regrettable que la consommation d’énergie primaire ait été retenue pour déterminer la performance énergétique des bâtiments et que les émissions de CO2 ne constituent qu’un indicateur de référence. Ces dispositions constituent un handicap majeur au développement des usages de l’électricité, si celle-ci est, comme dans le cas de la France, décarbonée mais largement d’origine nucléaire.
Le plan national de rénovation des bâtiments (PNRB) : un outil pour garantir les résultats et la contribution de tous les États membres
Il remplace la stratégie de rénovation à long terme précédemment exigée. L’article 3 et l’annexe 2 définissent l’objectif et le contenu auxquels les États membres devront se conformer. Il précise en particulier que doit être garantie la transformation des bâtiments existants en bâtiments zéro émission. Son mode d’élaboration et sa validation restent inchangés.
Le PNRB va donner davantage de visibilité aux actions conduites par la France et à leur pertinence quant à répondre aux objectifs français.
1 Voir, dans ce numéro, l’article de Pierre Illenberger sur le sujet.
