Après plus de 18 années d’existence, les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont devenus l’un des outils essentiels de la politique de maîtrise des consommations d’énergie s’appuyant sur un vaste écosystème de parties prenantes. Son ampleur, entre 4 à 6 milliards d’euros (HT) d’aides distribuées chaque année, a ses avantages, particulièrement en cette période de disette budgétaire mais aussi ses inconvénients.
La publication de la nouvelle directive 2023/1791 sur l’efficacité énergétique (DEE) conduit le Gouvernement à envisager, dans la consultation publique sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), une croissance du dispositif pour la sixième période.
Cinquième période : un rythme de croisière en deçà des objectifs
Avec 218 fiches d’opérations standardisées, qui représentent environ 90 % des CEE émis, 43 programmes d’accompagnement et quelques opérations spécifiques, le rythme de production des CEE reste actuellement de 30 % inférieur à l’obligation de la cinquième période, portée à partir du 1er janvier 2023 à 825 TWhcumac/an (figure 1). Dès lors, le deuxième scénario évoqué par la PPE semble très difficile à atteindre tandis que la fourchette du premier scénario (entre 825 et 1 250 TWhcumac/an) apparaît plus raisonnable, à condition de donner accès à de nouveaux gisements d’économies d’énergie.
Exploiter le potentiel de l’électrification des transports et de l’industrie
La PPE3 et la SNBC3 mises en consultation mettent en exergue que les transports devraient constituer le principal levier de réduction des consommations d’énergie (environ – 25 % d’ici à 2030).
L’électrification des motorisations, dont le rendement est largement supérieur à celui des moteurs thermiques, représente une part significative des économies d’énergie finale attendues. Or, le transport, malgré une contribution très importante au financement du dispositif, reçoit seulement 3 % des CEE délivrés dans le cadre des opérations standardisées.
L’ambition gouvernementale d’accélérer le verdissement des flottes professionnelles ou la nécessité d’amorcer le développement des poids lourds électriques opérant sur des longues distances pourraient donner lieu à des fiches d’opération standardisées (FOS), réplicables à grande échelle, mobilisables en priorité.
L’électrification de l’industrie constitue également un gisement d’économies d’énergie significatif (pompes à chaleur, fours électriques, moteurs électriques, etc.) de nature à permettre l’accroissement des capacités de production sans compromettre l’atteinte des objectifs énergie-climat.
- Créer de nouvelles fiches d’opérations standardisées, notamment à destination des actions d’électrification dans les transports et dans l’industrie.
- Éliminer les références à l’énergie primaire qui minorent artificiellement les économies d’énergie réalisées par électrification.
Rester dans un niveau d’obligations réaliste et supportable
Historiquement, la France mobilise les CEE pour justifier une fraction importante des économies d’énergie à réaliser chaque année afin de répondre à l’article 8 de la DEE relatif aux obligations en matière d’économie d’énergie à la charge des États membres. Compte tenu de la forte accélération du rythme annuel imposé par la nouvelle DEE, le Gouvernement propose d’augmenter le niveau d’obligation d’économies d’énergie pour la sixième période selon deux scénarios. Le premier viserait une obligation annuelle entre 825 et 1 250 TWhcumac/an, tandis que le second ciblerait 2 500 TWhcumac/an.
Il convient ici de rappeler que l’acceptabilité du dispositif du CEE repose grandement sur la fixation d’une obligation réaliste pour les obligés – c’est-à-dire les fournisseurs d’énergie et de carburants. En effet, si des objectifs trop ambitieux sont fixés, les obligés devront subventionner très fortement certaines actions d’économies d’énergie, pour in- citer à leur réalisation, afin de remplir leurs engagements. In fine, ces coûts se retrouvent répercutés sur la facture des consommateurs. La Cour des Comptes (1) estime que le coût des CEE, en 2023, représentait 4,32 % de la dépense énergétique moyenne annuelle des ménages, soit 164 euros sur 3 796 euros.
- Ces ordres de grandeur sont raisonnables et devraient être maintenus dans la sixième période. Ils plaident pour l’adoption d’un objectif situé dans la fourchette de 825 à 1 250 TWhcumac/an.
Ne pas élargir artificiellement le champ d’application des CEE
Il peut être tentant d’inclure de nouveaux produits énergétiques afin de créer de nouveaux gisements et de répartir le coût des CEE sur plus d’acteurs.
À ce titre, l’idée d’inclure le kérosène fait figure de fausse bonne idée. Elle dévoierait la philosophie d’un système pensé pour les secteurs diffus, où il faut accompagner les bénéficiaires, et non pour un système comme l’aérien où les acteurs sont peu nombreux et déjà incités, tant pour des raisons économiques que réglementaires, à réduire leurs consommations d’énergie (EU-ETS, ReFuelEU aviation).
Les CEE constitueraient simplement une charge additionnelle, pesant spécifiquement sur les compagnies françaises, dans un secteur où la concurrence internationale est très vive.
- Ne pas inclure le kérosène parmi les produits énergétiques assujettis aux CEE.
Allez vers une répartition des obligations plus en ligne avec la politique énergétique
Aujourd’hui, les obligations d’économies d’énergie imparties aux obligés sont calculées sur la base des volumes de vente de produits énergétiques, quel que soit leur contenu carbone.
Si les CEE ont comme raison d’être la réduction des consommations d’énergie, un dispositif de cette ampleur ne peut pas continuer à être en décalage avec une politique de lutte contre le réchauffement climatique qui impose de réduire en priorité les consommations d’énergie fossile. Prendre en compte une composante climatique dans la répartition de l’obligation ferait davantage contribuer financièrement au dispositif les obligés ayant un mix énergétique carboné.
- Intégrer le contenu carbone dans la formule de calcul obligations d’économies d’énergie objet de l’article L221-12.
Rationaliser la contribution du dispositif à la rénovation des logements
Pour soutenir la rénovation des logements, il existe aujourd’hui deux dispositifs essentiels : MaPrimeRénov (MPR) et les CEE. Les règles d’attribution et les procédures de contrôle sont le plus souvent distinctes.
En 2024, le transfert vers l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de la responsabilité de générer les CEE attachés aux rénovations d’ampleur (2), également soutenues par MPR, a constitué une évolution importante, permettant notamment de faire mieux coïncider les deux dispositifs.
Étendre cette initiative à l’ensemble des CEE afférents à la rénovation des logements pourrait donner naissance à un fonds d’intervention régional, administré de façon déconcentrée. Ce fonds regrouperait différentes sources de financement : contribution des obligés, dotation budgétaire, affectation d’une partie de la mise aux enchères des quo- tas carbone de l’EU-ETS2, contributions des régions. C’est une organisation qui pourrait clarifier le fonctionnement des aides publiques et rapprocher les administrés des organes gestionnaires.
- Lancer l’étude d’un fonds d’intervention régional de la rénovation énergétique des logements (FIRREL) et de la façon dont il pourrait être géré pour assurer une instruction rapide et fiable des demandes de soutien, assorties d’un contrôle approprié.
(1) Les certificats d’économies d’énergie : un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains – Cour des Comptes, juillet 2024.
(2) Rénovation qui associe au moins deux gestes d’isolation et permet de gagner au moins deux classes dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).
