Fraudes aux aides publiques : un nouveau cadre pour le secteur du bâtiment
Face à la multiplication des fraudes aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, les parlementaires ont adopté la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, portée à l’origine par le député Thomas Cazenave. Cette loi, relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, renforce l’arsenal juridique pour mieux prévenir, détecter et sanctionner ces abus. Une possibilité de suspendre le versement des aides publiques en cas de suspicion En présence « d’indices sérieux…