Face à la multiplication des fraudes aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, les parlementaires ont adopté la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, portée à l’origine par le député Thomas Cazenave. Cette loi, relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, renforce l’arsenal juridique pour mieux prévenir, détecter et sanctionner ces abus.
Une possibilité de suspendre le versement des aides publiques en cas de suspicion
En présence « d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses », l’article 1 permet de suspendre l’attribution d’une aide publique pendant une période de trois mois. Si de nouveaux éléments tendant à justifier ces présomptions sont portés à la connaissance des pouvoirs publics, la sus- pension peut être prolongée pour la même durée.
Faciliter le croisement des données entre la DGCCRF et les acteurs de la rénovation
L’article 31 facilite l’échange d’informations entre les agents de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les organismes en lien avec la rénovation énergétique : l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Agence de l’environnement de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il en est de même entre la DGCCRF et les organismes délivrant des signes de qualité, des labels ou encore des qualifications.
Éviter des opérations avec un reste à charge trop faible, générateur de fraudes
L’expérience a prouvé que le cumul des subventions avec un reste à charge proche de zéro attire particulièrement les fraudes, comme en témoignent les problèmes rencontrés actuellement avec le parcours accompagné de MaPrimeRénov’ ou auparavant sur « l’isolation à un euro ».
L’article 28 permet une pondération du nombre de certificats d’économies d’énergie alloués, qui viennent compléter les aides publiques, « dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires ».
Mieux encadrer la sous-traitance des travaux de rénovation
L’article 13 impose d’informer, de manière lisible et compréhensible, les consommateurs sur l’identité des sous-traitants auxquels il est fait recours pour assurer partiellement ou totalement des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable, et de justifier la détention de signes de qualité ou labels, notamment RGE.
L’article 26 limite à deux rangs la sous-traitance possible pour bénéficier de subventions telles que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie.
Une meilleure traçabilité pour le DPE et les CEE
L’article 22 introduit qu’à chaque réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE), des moyens d’identification doivent être mis en place afin de s’assurer de la présence effective du diagnostiqueur, de son identité et des modalités de son intervention. En parallèle, l’article 25 crée un annuaire national des professionnels habilités. Il permettra, aux particuliers comme aux contrôleurs, de vérifier la légitimité des prestataires.
Concernant spécifiquement les certificats d’économies d’énergie, le demandeur peut être tenu, pour certaines opérations, de « réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance » . Ces éléments devront être conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans.
