Fini la TICFE et la TICGN : la récente réorganisation des taxes
Au cours des derniers mois, les fractions les plus importantes des taxes sur l’électricité et le gaz ont été renommées et sont désormais directement prélevées par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour le compte du budget général de l’État.
La fusion de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) et de la TCFE (taxes sur la consommation finale d’électricité) a donné naissance à « l’accise sur l’électricité » tandis que la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) se transforme en « accise sur le gaz nature ».
À l’accise, s’ajoute la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) destinée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). La CTA, aussi bien pour l’électricité que pour le gaz, est un prélèvement forfaitaire calculé sur la base des tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution.
Enfin, la TVA s’applique sur la facture totale, y compris sur l’accise (au taux de 20 %) et sur la CTA (au taux de 5,5 %).
Électricité et gaz naturel : les modalités de sortie du bouclier tarifaire
Dans le cadre du bouclier tarifaire, le gouvernement, via l’article 29 de la loi de finances pour 2021, avait réduit la TIFCE à 1 €/MWh pour les ménages.
L’article 92 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité de relever le tarif d’accise par voie d’arrêté afin d’engager la sortie progressive du bouclier tarifaire. Cela a été chose faite avec la publication de l’arrêté du 25 janvier 2024 qui a relevé l’accise sur l’électricité au 1er février 2024 à 21 €/MWh pour les particuliers. À partir de 2025, ce taux sera porté à 32 €/MWh.
Le gouvernement a engagé une logique similaire avec le bouclier tarifaire gaz. L’arrêté du 29 décembre 2023 a porté l’accise sur le gaz naturel de 8,37 €/MWh en 2023 à 16,37 €/MWh en 2024, toujours en application de l’article 92 de la loi de finances pour 2024.
Fiscalité carbone : le poids des taxes par rapport aux émissions de CO2
La loi de finances pour 2019 avait initialement prévu une hausse de la composante carbone instaurée par la l’article 32 de la loi de finances pour 2014. Cette composante avait pour objet de moduler la fiscalité des différentes énergies fossiles (gaz naturel, charbon, produits pétroliers) en fonction des émissions de CO2. En 2018, face au mouvement des gilets jaunes, le gouvernement avait décidé de geler la composante carbone malgré une évolution de la trajectoire prévue jusqu’en 2022. En l’absence de fiscalité carbone, l’Observatoire de l’industrie électrique (OIE) a étudié le poids de la fiscalité des différentes énergies1. L’OIE conclut que « la consommation d’électricité en France est taxée à hauteur de 1 312 € par tonne de CO2 émise depuis le 1er février 2024, soit quatre fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion d’essence, 11 fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion de fioul domestique et neuf fois plus que la tonne de CO2 générée par la combustion du gaz naturel et ce malgré l’augmentation de l’accise sur le gaz ».
1. https://observatoire-electricite.fr/politique-energetique/article/prix-de-l-electricite-en-france-la-fiscalite-de-l-electricite
