Dans le cadre du paquet Fit for 55, la directive 2023/959 a modifié la directive 2003/87 relative au système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (EU-ETS ou SEQE-UE en français), en l’étendant notamment aux secteurs des transports routiers et du bâtiment. Après une phase préparatoire commençant au 1er janvier 2025, la délivrance de quotas et les obligations de conformité pour les entités réglementées s’appliqueront normalement à partir de 2027 (1).
Contrairement au système ETS actuel, tous les quotas seront soumis au système d’enchères, sans quotas gratuits. Un mécanisme de stabilité est prévu pour maintenir le quota ETS 2 en deçà d’un seuil fixé à 45 €/tCO2 jusqu’à fin 2029. La mise en place de l’ETS 2 débutera au 1er janvier 2025 avec une première phase déclarative au cours de laquelle aucune restitution de quota ne sera requise. La deuxième phase démarrera en 2028 avec la restitution des quotas correspondant aux émissions de 2027, mis aux enchères à partir de 2027.
Dans l’ETS 2, la responsabilité de l’achat et de la restitution des quotas passe des entités consommatrices aux metteurs à la consommation de carburants ou combustibles fossiles dans les secteurs concernés.
Une partie des enchères alimentera le Fonds social européen pour le climat institué par le règlement (UE) 2023/955, de façon à amener ses ressources à 65 milliards d’euros jusqu’en 2032.
(1) L’entrée en vigueur pourrait toutefois être décalée d’un an si les prix de l’énergie restaient élevés
Pistes de réflexion du gouvernement français afin d’éviter le surcoût pour les ménages
La mise en place de l’ETS 2 pourrait représenter un surcoût important pour les ménages et les entreprises concernés. La Cour des comptes estime dans son rapport de septembre 2024 sur la fiscalité de l’énergie qu’un prix du quota carbone de 50 €/tCO2 s’ajoutant à l’actuelle composante carbone (44,60 €/tCO2) de l’accise, entraînerait en France une augmentation des prix de 11 à 13 % pour le gaz et de 10 à 11 % pour le carburant. La DG Trésor estime quant à elle entre 250 et 500 € par an la hausse de la facture énergétique pour les ménages, respectivement du premier et du dernier décile.
Dans un contexte où le pouvoir d’achat des Français occupe une place majeure dans le débat politique, la Cour des comptes envisage plusieurs options pour limiter ce surcoût :
- la première option serait de supprimer à partir de 2027 la composante carbone des accises énergétiques afin de compenser l’impact de l’ETS 2, ce qui pourrait engendrer une perte de recettes fiscales pour l’État ;
- en deuxième option, la composante carbone pourrait être simplement réduite à l’entrée en vigueur de l’ETS 2 et jusqu’à 2030, à partir de quand elle serait graduellement accrue pour atteindre un coût cible à l’horizon 2040.
- la dernière option envisagée serait de redistribuer une partie des 5,4 milliards d’euros de revenus issus de l’ETS 2 aux ménages modestes sous la forme de subventions telles que des chèques énergie et des aides à l’investissement.
Le calendrier de transposition dans l’Union
La date limite pour la mise en vigueur en droit national des dispositions relatives à l’ETS 2 était fixée au 30 juin 2024 mais seule l’Autriche a respecté ce délai, ce qui a conduit la Commission à adresser le 25 juillet une lettre de mise en demeure aux 26 États retardataires leur donnant un délai de deux mois pour se mettre en conformité. L’Allemagne a depuis publié en août 2024 une proposition de transition de son système national vers l’ETS 2.
