Trois années après le vote de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, le décret et l’arrêté du 6 juillet 2024, fixant les modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB), ont été publiés au Journal Officiel. Ces textes interrogent sur l’articulation avec les dispositifs existants de soutien au biogaz.
Un nouvel outil de soutien : le certificat de production de biogaz (CPB)
Introduit par l’article 95 de la loi « Climat et résilience », le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer des CPB au prorata de leurs fournitures de gaz aux clients résidentiels et tertiaires. Ce système vise à augmenter progressivement la part de biogaz dans la fourniture de gaz naturel. Le CPB est un dispositif extrabudgétaire dont le financement incombe aux fournisseurs de gaz naturel à due pro- portion de leurs ventes aux ménages et entreprises du secteur tertiaire et qui, comme pour les certificats d’économies d’énergie (CEE), sera répercuté sur les consommateurs. Chaque certificat représente 1 MWh de biogaz produit et injecté dans le réseau. Dans certains cas, ce ratio est ramené à 0,8 CPB par MWh, notamment pour les ISDND (1) et les unités de production de biométhane ayant plus de 15 ans. Le décret du 6 juillet 2024 prévoit une première période de restitution de CPB s’étendant de 2026 à 2028, avec des objectifs croissants pour chaque fournisseur :
- en 2026 : 0,0041 CPB par MWh (pouvoir calorifique supérieur – PCS) de gaz consommé par ses clients ;
- en 2027 : 0,0182 CPB par MWh ;
- en 2028 : 0,0415 CPB par MWh.
Récemment mis en consultation, le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) propose de définir des objectifs jusqu’en 2035.
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent produire eux-mêmes du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou acquérir des CPB auprès de producteurs de biométhane. L’arrêté prévoit une pénalité de 100 euros par certificat manquant.
Dans le cas du recours à un producteur, le fournisseur conclut un contrat d’énergie de gré à gré. Les conditions commerciales sont librement négociées : volume de production, clauses contractuelles, modalités financières et temporalité.
La création d’un marché secondaire des CPB est actuellement étudiée afin de valoriser les fournisseurs qui iraient au-delà des obligations légales et de permettre aux fournisseurs n’ayant pas accès au marché primaire des CPB d’éviter de payer les pénalités.
Les CPB sont amenés à être un dispositif dimensionnant dans le développement du biométhane, notamment pour les nouvelles grandes installations et les installations de cogénération se convertissant à l’injection de biométhane. Toutefois, ils n’ont pas vocation à se substituer entièrement au cadre existant. Il est généralement admis que les producteurs éligibles à des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération, qui leur garantissent un débouché de production, privilégieront ces dispositifs plutôt que la vente de biométhane avec les CPB associés.
(1) ISDND : installations de stockage de déchets non dangereux
Les garanties d’origine de biogaz (GO)
Prévue par la directive européenne RED II, une garantie d’origine de biogaz est un document électronique servant à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu’une part ou une quantité déterminée de l’énergie fournie a été produite à partir de sources renouvelables.
Pour émettre, transférer ou utiliser une GO, il faut être enregistré sur le registre tenu par EEX (European Energy excbange). Chaque mégawattheure de biométhane injecté dans le réseau de gaz donne lieu à l’émission d’une GO qui est identifiée par son lieu de production et les intrants utilisés. Le registre assure la traçabilité des transactions effectuées. Les GO permettent aux différents acteurs de communiquer autour du verdissement des fournitures. Ils leur permettent aussi de disposer de ressources additionnelles, grâce à la revente des GO ou à leur valorisation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU-ETS).
Selon les façons dont le biogaz est ou non subventionné, des dispositions particulières s’appliquent.
Tarif d’achat soutenu par l’État ou complément de rémunération
Les exploitants d’installations de moins de 25 GWh PCS, peuvent vendre le biométhane produit, à un fournisseur de gaz, selon la procédure du « guichet ouvert », à un tarif d’achat garanti et pour une durée de 15 ans. Pour les installations plus importantes, des appels d’offres « biométhane injecté » sont lancés par la CRE. Les dispositifs de production bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération doivent être enregistrés dans le registre d’EEX.
Pour les producteurs de biométhane ayant signé un contrat de vente en « guichet ouvert » avec un fournisseur de gaz avant le 9 novembre 2020, les GO sont cédées à ce même fournisseur pour toute la durée du contrat (15 ans). Cependant le fournisseur verse une compensation à la Caisse des Dépôts d’un montant égal à 75 % de la première vente de GO.
Pour les producteurs de biométhane ayant signé après le 9 novembre 2020, les GO sont récupérées directement par l’État. Ce dernier les mettra ensuite aux enchères. Dans ce cas, les producteurs n’ont pas besoin de devenir titulaire de compte.
Biomethane purchase agreements (BPA)
Un contrat d’achat long terme ou biometbane purcbase agreement (BPA) est un contrat d’approvisionnement de biogaz librement négocié entre un producteur et un consommateur final sur une période convenue pouvant aller jusqu’à 15 ans et selon un prix négocié à la date du contrat. Dans ce cas, les GO peuvent accompagner la fourniture de biogaz au consommateur.
Coexistence entre CPB et GO
Une production de biométhane qui se voit attribuer un CPB ne peut pas, dans le même temps, bénéficier d’une GO et vice versa. Les deux certificats attestent du caractère renouvelable de la fourniture mais sont mutuellement exclusifs.
À la différence des GO, les productions bénéficiant d’un contrat de soutien ne peuvent pas générer de CPB sauf à décider sortir du contrat d’obligation d’achat, ce qui peut générer des pénalités.
À date, le dispositif national (CPB) et le dispositif européen (GO) semblent pouvoir coexister. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des CPB, il est difficile d’évaluer l’évolution de la mobilisation des deux dispositifs par les producteurs et les fournisseurs. Ces derniers seront amenés à rentrer dans le système des CPB pour éviter la pénalité de 100 € par certificat manquant. Il reste à savoir si le nombre de CPB générés par les producteurs sera suffisant pour que les fournisseurs couvrent leurs obligations car les producteurs auront à faire des arbitrages entre les différentes voies de commercialisation qui s’offrent à eux.
Le développement du gaz renouvelable a dépassé les attentes de la PPE2 avec 9,1 TWh PCS injectés en 2023, soit +31 % par rapport à 2022.
Cette performance a été rendue possible grâce au soutien de l’État, estimé aujourd’hui à 100 € le MWh de biométhane.
Le texte en cours de concertation de la PPE3 pour la période 2024-2033 fixe l’objectif d’injecter 44 TWh de biométhane dans les réseaux de gaz naturel d’ici 2030, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation de gaz en France.
Équilibre des Énergies appelle à être vigilant sur l’impact budgétaire du soutien au biogaz, Les CPB apparaissent comme un dispositif intéressant pour limiter l’impact du verdissement du gaz sur les finances publiques mais aux dépens du prix payé par les consommateurs.
