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Phase 3 des Certificats d’Economies d’Energies sans contraintes d’émissions de co2

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A la suite du récent rapport d’évaluation de la Cour des Comptes (publié en octobre 2013), le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, Philippe Martin a annoncé par voie de communiqué de presse les axes choisis pour la troisième période des C.E.E. Cette phase 3 s’étendra de janvier 2015 à la fin de 2017  et ne mesurera pas plus les émissions de co2!

Rappelons que le dispositif des C.E.E*. permet aux institutionnels d’imposer aux obligés, les fournisseurs et vendeurs d’énergies (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur, froid et carburants pour automobiles) :
– un volume d’économies d’énergie à réaliser sur 3 ans.
– d’inciter leurs clients (locataires, propriétaires, occupants) à opter pour des équipements ou travaux de rénovation permettant de réaliser des économies d’énergies. La finalité étant pour les obligés d’atteindre leur montant d’obligations.
* Le Certificat d’Economie d’Energie équivaut à 1kWh cumac* d’énergie finale.
* cumac = cumulé actualisé, unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie permettant de tenir compte des économies réalisées en cumul sur toute la durée de vie de l’action lancée.

Toujours pas de vraies prises en compte des émissions de co2 dans les CEE

EdEn avait en effet apporté la contribution de ses membres à la Consultation organisée pour la 3ème période des C.E.E.. Ces réflexions avaient abouti à 3 axes majeurs:

  1. l’évolution des principes généraux des C.E.E.,
  2. le renforcement des règles relatives à l’encadrement des acteurs du marché des C.E.E.,
  3. la simplification et l’accélération de la procédure concernant les fiches de calcul.

L’annonce de Philippe Martin, ainsi que la publication de ce premier livre blanc rejoint les sous-objectifs du premier axe défini par EdEn, à ceci près que le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ne s’est pas prononcé en détails sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans le dispositif des C.E.E.

Concernant le cadre réglementaire des C.E.E., Philippe Martin s’engage d’ici à 2017 à une simplification globale du dispositif pour valoriser et inciter les particuliers à réaliser des économies d’énergies. L’accélération des demandes de C.E.E. et la simplification des documents, entre autres soutenues par EdEn, trouvent une réponse ministérielle adéquate dans ce dernier communiqué.

Seul le passage sur les fiches de calcul exprimé par le gouvernement ne rejoint pas en tout point les dispositions proposées par EdEn. Une autre préoccupation est la répartition plus « équitable », discutable au sens de la définition du terme-même. Les vendeurs de carburants automobile seraient en effet, selon les dernières mesure énoncées, plus chargés que lors de la deuxième période.

C.E.E Phase 3: quatre axes, dix évolutions:

Les objectifs définis en deuxième période (2011-2013 prolongée d’un an) n’avaient cas bien se tenir. Ceux de la troisième période s’articulent en effet autour de 4 notions essentielles:

  • simplifier et standardiser les dispositifs et documents entourant les C.E.E. pour s’orienter vers un meilleur contrôle a posteriori;
  • réduire la consommation énergétique finale de la France en influant sur les fiches servant aux calculs des économies d’énergie, en adéquation avec la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique;
  • favoriser toute action complémentaire visant à mettre en relief les dispositifs ou techniques de rénovation énergétique en les intégrant aux programmes et en les finançant;
  • créer un comité de pilotage pour assurer le dialogue permanent entre pouvoirs publics et professionnels de l’énergie.

Les modalités techniques de mise en application de ces 4 axes feront l’objet d’une concertation menée par la Direction Générale de l’Energie et du Climat. La date buttoir de l’été 2014 doit être atteinte pour la publication des textes réglementaires.

Afin d’atteindre les objectifs nouvellement fixés en période 3, le dispositif des C.E.E. va connaitre 10 évolutions phares:

  1. un objectif fixé à 660 TWhcumac* pour la période 2015-2017 (fixée par l’article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 – soit réaliser chaque année des économies d’énergie représentant 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012);
  2. la révision des fiches d’opérations standardisées, avec la mise en place d’une référence « marché » et non plus « parc » pour les équipements liés aux bâtiments;
  3. un même mode de répartition des obligations entre obligés;
  4. une réduction du nombre d’obligés fioul;
  5. une simplification des conditions de dépôts des dossiers;
  6. un renforcement de la standardisation des demandes de certificats et autres documents du dispositif des C.E.E.;
  7. la mise en place d’un système déclaratif, avec à terme la certification par un tiers;
  8. la création d’un comité de pilotage;
  9. des programmes de bonification des actions de lutte contre la précarité énergétique valorisés dans des conditions proches du prix d’échange des certificats;
  10. des programmes d’accompagnement valorisés dans des conditions proches du prix d’échange des certificats d’économies d’énergie, et limités à 100 TWhcumac* sur la période.

Le Livre Blanc diffusé le 13 décembre courant doit être considéré dans son ensemble et servira de base à une négociation sur la mise en application des mesures définies pour cette troisième période des C.E.E. Qu’en pensez-vous?

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