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Les Certificats d’Economies d’Energie doivent encore évoluer

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Dans le cadre du Débat National sur la Transition Energétique (D.N.T.E.) et de la Consultation organisée pour la 3ème période des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.), notre association a réuni ses membres pour apporter sa contribution aux travaux en cours.

Les C.E.E sont attribués, sous conditions, par le ministère chargé de l’énergie aux acteurs éligibles – les vendeurs d’énergie appelés « les obligés », mais également d’autres personnes morales non obligées – réalisant des opérations d’économies d’énergie.

Selon une enquête réalisée par TNS Sofres pour la société Economie d’énergie et l’ADEME, les français seraient beaucoup moins disposés à réaliser des travaux d’isolations si aucune prime n’était proposée. En effet, seuls 37% seulement auraient réalisé des travaux sans cette aide financière.

Dans le cadre du Débat National sur la Transition Energétique (D.N.T.E.) et de la Consultation organisée pour la 3ème période des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.), notre association a réuni ses membres pour apporter sa contribution aux travaux en cours.   Ses propositions sont de trois ordres :    

1.Evolution des principes généraux des C.E.E.

1.1. Faire des C.E.E. un outil de lutte contre la précarité énergétique

Afin d’inciter à la réalisation de travaux d’amélioration thermique en direction des ménages en situation de précarité énergétique (près de 3,6 millions), il faut pousser les C.E.E. à devenir un outil de financement qui soit réellement incitatif et qui rende le coût des investissements supportable.   Une formule pourrait consister en une bonification des C.E.E. concernant ce type de situation en les affectant, par exemple, d’un coefficient multiplicateur (à préciser). Cette proposition est sans coût pour la collectivité publique. Mais elle nécessite une redéfinition précise de la notion de « précarité énergétique » et des modalités d’identification des bénéficiaires.

1.2. Assurer la continuité du dispositif des C.E.E.

Afin de ne pas casser la dynamique en cours, il importe de préciser dans les meilleurs délais les règles qui présideront à la 3ème période : en juin 2013 par exemple pour une entrée en vigueur en janvier 2014. Les C.E.E. font en effet aujourd’hui partie intégrante des stratégies globales des obligés et de certains de leurs partenaires (collectivités locales, organismes d’H.L.M.). Faute d’annonce rapide des nouvelles modalités, les obligés ayant rempli leurs objectifs risquent de stopper leurs programmes dès à présent.

1.3.Rendre systématiquement éligibles les technologies bénéficiant d’un Agrément Technique Européen (A.T.E.)

C’est le cas notamment de certains isolants thermiques innovants qui ne se sont pas couverts par une norme harmonisée européenne mais obtiennent des Agréments Techniques Européens qui ouvrent droit au marquage CE. Ces produits qui bénéficient d’un A.T.E. répondent donc aux 6 exigences essentielles nécessaires au marquage CE et attestent par là-même de leur qualité.   Dès lors ces technologies devraient être éligibles au dispositif des C.E.E.

1.4. Prendre en compte la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Outre les économies d’énergie qu’ils génèrent, certains systèmes contribuent de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le niveau actuel des C.E.E. ne valorise pas de tels équipements pour lesquels il est donc proposé d’introduire un mécanisme de « bonus CO2 » selon des modalités à définir.

2.    Renforcement des règles relatives à l’encadrement des acteurs du marché des C.E.E.

Actuellement il existe très peu de contraintes pour la création des « structures collectives[1] ». De nombreuses entités, certaines plus impliquées dans la maîtrise de la demande énergétique que d’autres, ont émergé ces dernières années sans que des règles aient été établies pour garantir la qualité du travail effectué et donc la sécurité des obligés déléguant leur obligation. Pour améliorer et professionnaliser le processus de création de structures collectives, plusieurs pistes sont à étudier :

–        Imposer un seuil minimal d’obligations : un seuil minimal d’obligations de l’ordre de 50-100 GWhc permettrait d’éviter la profusion de petites structures collectives à faibles obligations.

–        Garantir une pertinence de ces acteurs : afin de justifier leur expérience et leur légitimité, il serait précieux d’instaurer la mise en place d’un label ou d’une certification, telle que celle qui existe déjà pour les professionnels du bâtiment (« reconnu Grenelle de l’Environnement »), qui serait estampillé par l’ADEME, sous conditions et critères d’éligibilité à définir (expérience, taille, connaissance du secteur de l’environnement et de l’énergie, et en particulier de l’efficacité énergétique…). La prestation de structure collective ne doit pas se limiter à de la vente de services, via du négoce de CEE. Une véritable mission d’accompagnement des obligés dans une démarche d’efficacité énergétique doit être proposée, afin que la prestation ne se limite pas à de l’achat-vente de CEE. Les structures collectives répondant à ces critères montreraient ainsi qu’elles participent activement à la bonne réalisation du dispositif, de manière pertinente et dans la perspective d’atteindre des objectifs de rénovation qui vont au-delà de la simple obtention de CEE. Ceci témoignerait également de l’intérêt réel que cette structure porte aux questions énergétiques et environnementales.   

Des programmes proposés dans le cadre des CEE, tel que le « Eco-Energie » de chez Auchan, permettent aux consommateurs de bénéficier d’un soutien financier, d’informations et de conseils sur la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. L’initiative est plutôt bonne, y compris pour les distributeurs, qui offrent des bons d’achat destinés à leur propre marchandise.

3.    Simplification et accélération de la procédure de modification des fiches existantes et création de nouvelles fiches

  De nombreux acteurs de la filière énergétique (dont les industriels) considèrent que les démarches administratives relatives à la modification de fiches existantes ou à  la création de fiches nouvelles sont complexes et longues (il faut souvent plus d’une année pour arriver au terme d’un dossier).   Une simplification des procédures et un raccourcissement des délais de traitement sont donc vivement souhaités.  

3.1. Propositions de création de fiches nouvelles
EDEN suggère la création des fiches suivantes :

  • Fiche « Chaudières hybrides »

Bien que s’agissant de systèmes très différents, les chaudières hybrides et les Pompes à Chaleurs (P.A.C.) ont le même niveau de C.E.E.   Les deux types de machines doivent donc être clairement séparés. EDEN propose donc l’élaboration d’une fiche spécifique pour les chaudières hybrides.

  • Fiche « Colonne solaire »

Une colonne solaire est un chauffe-eau solaire couplé à une chaudière gaz ou fuel. Ce nouveau type d’équipement constitue une réponse pertinente de recours à une énergie renouvelable.   EDEN propose donc la création d’une fiche colonne solaire.

  • Fiche « Système d’affichage des consommations »

Les nouveaux systèmes de mesure et d’affichage des consommations constituent un moyen de sensibilisation efficace des ménages à la maitrise de l’énergie et à la réduction de leur facture.   La création d’une fiche valorisant ce type d’équipement est donc proposée.

  • Fiche « Appareil de Chauffage électrique avec fonction intelligente »

Il s’agit là de l’exemple d’un dossier en cours d’instruction depuis plus d’une année et qui ne pourra toujours pas être intégré au prochain arrêté du fait de la lourdeur administrative de la procédure. La publication de cette nouvelle fiche ne pourra donc pas intervenir, au mieux, avant fin 2013.     La proposition de fiche qui a été déposée concernant deux types d’appareils :

  • Emetteur électrique à régulation électronique certifié NF pouvant apporter 12% d’économie par rapport à un appareil ancien,
  • Emetteur électrique équivalent au précédent, avec en plus la fonction détection de présence, pouvant apporter une économie globale de 26%.

La validation de ces deux types d’appareils permettrait leur prise en compte au titre des C.E.E. et faciliterait leur remplacement en rénovation d’installation ancienne.

3.2. Propositions de modification d’une fiche existante  

  • La fiche « Chaudière sol et murale » 

La durée de vie d’une chaudière gaz individuelle ou sol et d’une chaudière individuelle murale est la même dans le dispositif CEE, à savoir 16 ans. Or, dans la réalité, une chaudière individuelle murale a une durée de vie de 16 ans, alors qu’une chaudière sol à une durée de vie de 25 ans. Il convient donc de scinder la fiche actuelle en deux afin de pour prendre en considération les durées de vie différentes.  

[1] Entreprise à laquelle plusieurs obligés au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ont transféré leur obligation

Afin d’être en cohérence avec sa volonté de faire du C.E.E un instrument phare dans cette période de transition énergétique, il nous semble urgent que les pouvoirs publics acceptent enfin d’intégrer le chauffage électrique innovant, notamment les C.E.S, dans les certificats d’économies d’énergie afin de motiver les propriétaires de grilles pain, entre autres, à tout remplacer!

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