En mars 2023, face à la crise énergétique et la hausse des prix de l’énergie, la Commission européenne a présenté une proposition pour réformer le cadre européen de marché de l’électricité1 pour répondre à la hausse des prix de l’électricité, à la sécurité d’approvisionnement et à la décarbonation de l’Union européenne. Un accord a été trouvé en décembre dernier entre le Parlement et le Conseil.
Deux années d’incertitude
Les prix de l’énergie, tirés par ceux du gaz, augmentent à partir de mi-2021, initialement dans le contexte de la reprise économique post COVID, puis sous l’effet de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les prix élevés du gaz ont un effet immédiat sur les prix de l’électricité, considérant le caractère généralement marginal des centrales à gaz dans le merit order. Pendant ce temps, la situation sur les marchés s’aggrave en France, en raison de la moindre disponibilité du parc nucléaire.
Dans ce contexte de crise, l’UE et les États membres apportent des réponses d’urgence, mais ces mesures sont coûteuses et ne peuvent être prolongées dans la durée. Leurs effets rétroactifs sont générateurs d’incertitude pour les investisseurs et affectent la confiance que portent les consommateurs à leurs fournisseurs. La pression politique monte et, en septembre 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, promet une réforme structurelle du cadre de marché de l’électricité. La majorité des acteurs se prononcent en faveur de cette réforme du cadre de marché, tout en préservant les acquis de celui-ci, notamment le principe du merit order.
Le 14 mars 2023, la Commission publie sa proposition de révision visant plusieurs objectifs : assurer la sécurité énergétique de l’UE, tout en répondant aux objectifs climatiques, protéger les consommateurs contre la volatilité des prix et rendre l’industrie de l’UE plus compétitive.
Après plusieurs mois de négociations, la Commission, le Parlement et le Conseil parviennent à un compromis, le 14 décembre 2023.
Ce qui va changer avec la réforme
Le développement des marchés de long terme
La réforme facilitera le déploiement de contrats à long terme, tels que les contrats d’achat d’électricité (PPA). De tels contrats permettront aux entreprises de bénéficier de prix plus stables d’électricité renouvelable ou bas carbone et ainsi de soutenir les investissements dans de nouvelles capacités. Ils contribueront à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne en réduisant son exposition à la volatilité des prix liée aux combustibles fossiles.
En outre, la réforme vise à renforcer la liquidité des marchés pour les contrats à terme, ce qui permettra à davantage de fournisseurs et de consommateurs de se protéger contre des prix excessivement volatiles sur des périodes plus longues. Afin d’assurer la stabilité des revenus des producteurs d’électricité et protéger l’industrie contre la volatilité des prix, tout soutien public à l’investissement dans de nouvelles capacités de production renouvelable et bas carbone devra prendre la forme de contrats pour différence (CfD) bilatéraux ou de systèmes équivalents. Les États membres sont encouragés à rediriger les revenus excédentaires vers les consommateurs, soit directement, soit en finançant les coûts de soutien aux prix ou investissements visant à réduire les coûts de l’électricité.
À noter que la réforme encourage les investissements dans les renouvelables aussi bien que dans le nucléaire, afin de décarboner le mix tout en répondant à la demande croissante en électricité.
Nouvelles obligations pour les fournisseurs
Sur le marché de détail, lors de la dernière réforme du marché de l’électricité, la Commission souhaitait mettre fin aux contrats à prix fixe au profit des contrats à prix dynamique. Aujourd’hui, elle prend un nouveau tournant. Les fournisseurs auront l’obligation de proposer des contrats à prix fixes à côté des contrats à prix dynamiques et de fournir davantage d’informations sur les options de leurs contrats.
Pour les consommateurs vulnérables, des fournisseurs de dernier recours devront être nommés afin qu’aucun consommateur ne reste sans électricité. Enfin, afin de s’assurer de la robustesse des fournisseurs d’électricité, des règles plus strictes s’appliqueront à leurs stratégies de couverture des prix, avec possibilité pour les régulateurs d’effectuer des « stress tests ».
Développement des flexibilités
Les États membres devront fixer des objectifs visant à accroître les offres de flexibilité et auront la possibilité d’introduire de nouveaux régimes de soutien, notamment pour le pilotage de la demande des consommations et le stockage. Le texte rappelle aussi l’importance du rôle des compteurs communicants en termes de flexibilité et d’utilisation des données, tout en ouvrant la possibilité de dispositifs de comptage en aval des compteurs communicants et le développement de la pluralité de fournisseurs.
Prise en compte du rôle croissant des réseaux
Le marché de l’électricité réformé soutient le développement et l’optimisation des réseaux électriques européens, notamment via des dispositions sur les tarifs du réseau et l’anticipation des investissements dans les réseaux.
Déclenchement d’une situation de crise
Les nouvelles règles du marché de l’électricité donneront au Conseil le pouvoir de déclarer une crise énergétique, sur proposition de la Commission, si les conditions suivantes sont réunies :
- des prix de gros 2,5 fois supérieurs aux cinq années précédentes et d’au moins 180 euros/MWh ;
- une tendance à la hausse prévue pour durer au moins six mois ;
- une augmentation des prix sur le marché de détail de 70 % sur au moins trois mois.
Si une telle crise se déclare, les gouvernements pourront réduire les prix de l’électricité pour les clients vulnérables et défavorisés.
Mécanismes de capacité
Les mécanismes de rémunération des capacités ont été renforcés pour en faire un élément structurel du cadre de marché de l’électricité. L’accord met fin au statut de dernier recours de cet outil et supprime son caractère temporaire.
L’Union française de l’électricité salue cette avancée significative qui ouvre la voie à une transformation indispensable du secteur énergétique européen
Cet accord, fruit de négociations intenses, permettra de renforcer la souveraineté énergétique de l’UE, d’offrir de la visibilité aux investisseurs d’énergies décarbonées et, aux consommateurs, de bénéficier de prix de l’électricité stables et prévisibles.
En appelant au développement des contrats de long terme, qu’ils soient privés (PPA) ou publics (type CfD), cette réforme reconnaît le rôle clé des signaux de prix à long terme pour compléter le bon fonctionnement des marchés à court terme. L’UFE salue également la reconnaissance des différentes technologies pour décarboner le secteur électrique, respectant ainsi les choix de décarbonation des États membres.
Ce cadre de marché réformé permettra également de faciliter le développement de la flexibilité de la demande. Il reconnaît le rôle central des réseaux pour garantir la sécurité du système électrique, ainsi que celui des compteurs communicants.
Autre avancée notable du texte, les mécanismes de capacité deviennent un élément plus structurel du marché de l’électricité.
1. NDLR : le lecteur pourra également se référer sur le même thème à l’article de Jacques Percebois, publié dans la rubrique « Les idées claires » de ce numéro.
