Le conseil d’Etat vient d’annuler un élément majeur de la réglementation thermique 2012, l’arrêté méthode du 20 juillet 2011 pour vice de compétence. La RT2012 venait d’entrer en vigueur en janvier dernier pour imposer les règles de la construction neuve dans le bâtiment. L’Institution a considéré que le vice de compétence était tellement important, depuis que le texte avait été publié par l’ancien gouvernement, qu’il suffisait à justifier l’annulation, sans même avoir à se prononcer sur le fond. Le gouvernement de M. J-M Ayrault doit imposer à son administration, la DHUP, de mettre la réglementation en conformité avec l’esprit des lois avant le 25 juillet prochain.
Nous réclamons depuis des mois que la méthode de calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2
Depuis deux ans bientôt notre association qui rassemble la construction, l’industrie des équipementiers, les industriels des énergies renouvelables, les consommateurs milite pour la prise en compte de la modulation carbone avec un coefficient de 0,3 pour l’électricité dans la RT2012. C’est justement l’arrêté méthode du 20 juillet 2011 qui vient d’être annulé ce 24 avril. Jean Bergougnoux, Président d’Equilibre des Energies (EdEn), se félicite de l’ouverture des négociations : « nous réclamons depuis des mois que la méthode de calcul de la RT 2012 intègre entre autres les émissions de CO2, dont la diminution constitue l’objectif principal de la transition énergétique voulue par le Gouvernement ».
La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l’industrie et de l’énergie..
Cet arrêté portait approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs. Il n’avait été signé que par le ministre de l’écologie, du développement durable et du logement, alors qu’il aurait du l’être également, selon le Conseil d’Etat, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. « Le Conseil d’Etat, en annulant l’arrêté méthode, a considéré qu’il y avait un souci de compétence des autorités« , explique Me. Le Miere dans BatiActu, le représentant du Gifam. « Un seul ministre, celui du Logement, était signataire. Il manque donc la signature du ministre de l’Industrie. La DHUP aurait dû consulter la direction du climat et celle de l’industrie et de l’énergie. Or elle a choisi de rédiger le texte seule. Le Conseil d’Etat donne raison au Gifam« , précise l’avocat.
La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages, DHUP, est une administration du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie chargée de rédiger les arrêtés d’application des lois votées et des décisions du ministère. Le pouvoir de cette administration qui traverse tous les gouvernements ne connait que les médias et les commissions parlementaires pour dénoncer des manques d’objectivité. En décembre dernier, Agoravox publiait une étude qui remarquait la présence d’un salarié de GDF-Suez dans son organisation, chargé de la rédaction des arrêtés de la RT2012. Depuis deux ans, nous observons que 70% des bâtiments collectifs neufs ont été équipés de chaudière à gaz, sans doute, pour mieux accueillir les énergies renouvelables et diminuer la balance des paiements dans les 50 prochaines années!
Le 4 avril dernier, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a fait l’objet d’une audition publique sur « Economies d’énergie dans les bâtiments, Comment passer à la vitesse supérieure ?» dans la salle Lamartine de l’Assemblée Nationale. A cette audition, M. Jean-Yves le Déaut posait la question suivante au directeur de la DHUP, M. Crépon : « N’est-on pas parfois dans le cadre du contrôleur contrôlé, et du conflit d’intérêt quand dans les commissions, même si elles sont pluralistes, sur des questions de moteurs de calculs règlementaires, des mises à disposition d’employés de grandes sociétés sont faites, qui interfèrent dans les calculs règlementaires. On nous dit que c’est normal, puisqu’ils connaissent la technique. Mais travaillant sur ces moteurs de calcul, donc au début de l’élaboration de la règlementation, n’a-t-on pas tendance à favoriser une solution qui finalement va favoriser l’entreprise pour laquelle on travaille ? Je le répète, c’est valable dans plusieurs cas. Personne ne doit se sentir visé autour de cette table. Donc, avons-nous une organisation de notre expertise collective satisfaisante ? Je dis cela parce que monsieur Crépon nous a indiqué une évolution. »
Ce à quoi M. Crépon a répondu : « … La posture du Ministère de la construction a toujours été de dire : oui nous avons fait appel à un expert venant d’une société. Nous avions clairement indiqué à ses principaux concurrents que s’ils souhaitaient, contre remboursements, mettre à disposition un expert, nous étions tout à fait prêts à accepter. Il n’y a pas de choix d’une filière par rapport à une autre. »
Si le texte publié par le gouvernement précédent était contesté, c’est qu’il ne respectait pas le Grenelle de l’Environnement notamment au regard des objectifs de diminution des émissions de CO2 et de promotion des énergies renouvelables. Il est également en contradiction avec les objectifs du présent gouvernement en matière de bâtiment durable, de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables.
Le Conseil d’Etat a donné trois mois au gouvernement pour se mettre en conformité, délai qu’il faudra mettre à profit pour ajuster la réglementation au regard des leçons tirées sur le terrain.
